Succession et renonciation
bibi
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18 oct. 2011 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2011 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2011 à 16:13
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2 réponses
condorcet
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18 oct. 2011 à 16:06
18 oct. 2011 à 16:06
j'ai accepté de prendre ma part d'héritage pour tout ce qui concerne les biens mobilier
Une acceptation porte sur l'ensemble de la succession.
Une renonciation écarte le renonçant de l'ensemble de la succession.
Une acceptation porte sur l'ensemble de la succession.
Une renonciation écarte le renonçant de l'ensemble de la succession.
condorcet
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18 oct. 2011 à 16:13
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si j'ai accepté le mobilier puis-je maintenant renoncer ?
Non.
Déjà dit: soit on accepte tout, soit l'on refuse tout.
Non.
Déjà dit: soit on accepte tout, soit l'on refuse tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2011 à 16:08