Location avec sous compteur EDF
chounn
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18 oct. 2011 à 21:04
Energizor Messages postés 25455 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Non membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 18 oct. 2011 à 21:25
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Energizor
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18 oct. 2011 à 21:25
18 oct. 2011 à 21:25
Bonjour,
Si votre logement est un petit meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est tolérée.
Par contre, votre propriétaire est gonflé : le tarif du kWh chez EDF est à 12,09 centimes TTC.
S'il ne s'agit pas d'un meublé, votre propriétaire est dans l'illégalité totale. Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité (voir les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." )
Si votre logement est un petit meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est tolérée.
Par contre, votre propriétaire est gonflé : le tarif du kWh chez EDF est à 12,09 centimes TTC.
S'il ne s'agit pas d'un meublé, votre propriétaire est dans l'illégalité totale. Le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité (voir les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF, article 3.2, qui précise :
"Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement." )