Réserves appartement VEFA non levées

Question

Bonjour,

Notre promoteur nous a livré notre appartement VEFA avec des problèmes concernant le parquet, réserves qui ont été indiquées dans le PV de recette lors de la livraison. Cependant nous avons payé le solde de 5% du prix de l'appartement lors de la livraison et ce sans consigner cette somme.

7 mois après la livraison les réserves n'ont toujours pas été levées et çà traine pour ainsi dire ... malgré l'envoi d'un recommandé au promoteur lui demandant de faire accélérer les choses.
Quelles sont mes droits dans le cas présent ? :
- Puis je réclamer le remboursement des 5% versées à la livraison compte tenu de la non levée des réserves et si jamais celles-ci n'étaient pas levées ? Jusqu'à quelle échéance puis je réclamer cette somme ? Quelle serait la procédure ?
- Le promoteur a t il l'obligation de consigner cette somme compte tenu des réserves constatées à la livraison ?

Cordialement,
Florent

nicolas · Accepted Answer

Je reve 
"Ces 5% servent justement a faire pression sur le promoteur et l'inciter à faire les travaux , si vous les payez , vous supprimez votre mode de pression . 

Et du coup le promoteur n'ayant plus rien à gagner dans l'affaire il s'en désintéresse. c'est humain."

N'importe quoi, les 5 % correspondent à la remise de clé, et en aucun cas 
à la levée de réserve .... 
Bref alors d'abord un courrier au syndic avec copie au promoteur demandnant la levé des réserves (avec copie de l'ensemble des documents), si cela ne suffit  ensuite une demande d'expertise dommage-ouvrage (demander au syndic de le faire il est là aussi pour ça) l'expert ne sera pas à votre charge et lui se débrouillera pour fair eintervenir l'entreprise qui a posé le parquet, elle sera convoqué aussi à l'expertise. Ca en général ca suffit car les primes d'assurance coutent tres chere et de plus en plus, et ce genre de probleme fait à nouveau monter la prime de l'entreprise et du promoteur.

Bon courage

loréda · Answer

Cependant nous avons payé le solde de 5% du prix de l'appartement lors de la livraison et ce sans consigner cette somme.


Bonjour  , 

Ces  5%  servent  justement  a  faire  pression  sur  le  promoteur et  l'inciter  à faire les travaux ,  si  vous les  payez ,  vous  supprimez  votre  mode de pression .

Et  du coup  le  promoteur  n'ayant  plus  rien  à  gagner  dans  l'affaire  il  s'en désintéresse.  c'est  humain.

Utilisateur anonyme · Answer

Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, vous pouvez consigner 5 % maximum du prix de la maison. Si vous avez signé un contrat d'entreprise, votre contrat peut prévoir que 5 % maximum du montant des travaux pourront être consignés. En l'absence de cette clause, vous ne pourrez consigner le solde qu'après accord avec l'entrepreneur ou, le cas échéant, sur demande devant le juge des référés.     


Le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l'avez consigné.    

Ces  5%  vous  les gardez   ,  tant  que  les travaux  ne  sont  pas  fait .   

Nicolas ,  va  rêver  ailleurs  s'il  te  plait  au  lieu de  dire  n'importe  quoi !

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