Article 700
Résolu
lolo
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19 oct. 2011 à 19:32
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 19 oct. 2011 à 22:20
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2 réponses
Valenchantée
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19 oct. 2011 à 19:38
19 oct. 2011 à 19:38
Bonjour,
On ne calcule pas un article de loi. C'est le juge qui décide du montant.
Cdlt
On ne calcule pas un article de loi. C'est le juge qui décide du montant.
Cdlt
merci de cette réponse mais n'aplique t'il pas des fourchettes?
Pour les honoraires d'avocats même libres peut-on établir une fourchette?
Pour les honoraires d'avocats même libres peut-on établir une fourchette?
Valenchantée
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19 oct. 2011 à 20:49
19 oct. 2011 à 20:49
Non, pas de fourchette ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2011 à 19:59
19 oct. 2011 à 20:11
19 oct. 2011 à 21:12
ben il fayote notre ami *guss* ???
19 oct. 2011 à 21:14
19 oct. 2011 à 21:19
oh que non, avec tout ce qu'on s'est mis tous les deux ;=))
Val et moi c'est déjà une longue histoire ....