Versement ifm et congé payé
penflure
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20 oct. 2011 à 14:40
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 20 oct. 2011 à 14:44
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58Sab
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19 août 2016
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20 oct. 2011 à 14:44
20 oct. 2011 à 14:44
bonjour
lisez ceci :
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
Le contrat ne peut être rompu avant son terme qu'en cas :
de faute grave du salarié ou de l'employeur,
d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée,
de force majeure.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
ce qui n'est pas votre cas donc
en résumé si il rompt votre contrat il sera obligé de vous rémunérer jusqu'au la date de fin prévue au contrat soit le 31/12
lisez ceci :
Si l'employeur rompt le contrat hors période d'essai, hors faute grave et en l'absence d'un cas de force majeure, il doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une somme égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.
Le contrat ne peut être rompu avant son terme qu'en cas :
de faute grave du salarié ou de l'employeur,
d'embauche du salarié mis à disposition pour une durée indéterminée,
de force majeure.
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
ce qui n'est pas votre cas donc
en résumé si il rompt votre contrat il sera obligé de vous rémunérer jusqu'au la date de fin prévue au contrat soit le 31/12
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