Taxe d'ordures ménagèresRésolu

Question

Bonjour, 
Mon locataire m'a signalé qu'à partir de maintenant il ne payerait plus les ordures ménagères car c'est illégale. Même si j'ai dit que c'était à sa charge et obligatoirement payé par lui,  je ne peux rien faire contre si il ne me paye plus la taxe. Quand je lui envoi des recommandés il ne va même plus les chercher!!
Que faire de plus?
merci

marmenard · Answer

Bonjour
 Le dire c'est bien le prouver c'est mieux
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
    Soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses, Cette TOM est sur votre taxe foncière à son adresse de domicile et c'est bien ses ordures
 Copie à joindre à votre demande
 Cette Taxe est payable au prorata d'occupation 

    Soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.

Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable

En cas de refus un Reco AR de fin de bail à son terme s'impose.(préavis de 6 mois)
et vous enlevez de son dépôt de garantie

Taxe d'ordures ménagères

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