Remboursement de l'APA sur l'héritage
roro86
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22 oct. 2011 à 00:36
caroledu92 Messages postés 14588 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2024 - 22 oct. 2011 à 01:10
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caroledu92
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22 oct. 2011 à 01:10
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Bonsoir
Le peu que je connais en cette matière est que je crois qu'il faut une mise sous tutelle quand une personne n'est plus apte à prendre elle même des décisions. J'ai vu le cas dans ma famille et ils sont passés d'abord par un notaire.
Le peu que je connais en cette matière est que je crois qu'il faut une mise sous tutelle quand une personne n'est plus apte à prendre elle même des décisions. J'ai vu le cas dans ma famille et ils sont passés d'abord par un notaire.