Retard d'attestation assedic
Résolu
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lundi 1 décembre 2008
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22 oct. 2011 à 23:22
22 oct. 2011 à 23:22
L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1 500 Euros (art. R.1238-7 du Code du Travail).
Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)
Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)
22 oct. 2011 à 23:30
Merci encore, vous avez trouvé toutes les réponses à mes questions, merci beaucoup.
Bonne soirée :)