Constat d'huissier de l'EDL

comprendre.j Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2011 - 23 oct. 2011 à 10:40
LOODH Messages postés 87 Date d'inscription lundi 11 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 23 oct. 2011 à 19:32
Bonjour,
Ce que doit comporter un état de lieux d'appartement dressé par huissier devrait être au mini l'équivalent du formulaire « TISSOT ILA 6104033 » ;
Est-il normal qu'il ne contienne pas de photos comme éléments de preuve ?
Beaucoup de questions posées sur le forum et je ne vois pas que celles-ci évoquent la présence de PHOTOS alors qu'à l'air du numérique il est facile de les insérer.

Je réceptionne cette semaine l'état des lieux de sortie établi par l'huissier que j'ai mandaté, suite à la résistance du locataire qui vient de donner son congé (il ne payait pas régulièrement son loyer, refusait l'accès au logement même pour l'entretien de chauffage, Entretien collectif. etc....).
De plus, ce locataire ne répondait depuis son entrée dans l'appart. à aucun appel au téléphone, ni aux lettres, et

Il me pend donc au nez une suite à gérer qui va prendre du temps, une fois de plus !

Bien que je fasse remarquer à Monsieur l'Officier Ministériel que je ne partageais pas son point de vue, lors de l'état des lieux de sortie, sur certains points, il ne l'a pas repris dans son constat et il n'a même pas fait de photos.

Certains huissiers établissent l'EDL et le font signer en présence des deux parties.
Ce que des connaissances ont beaucoup apprécié car ainsi il est clairement établi.

Autrement cela est très étonnant pour un constat ou PV que l'on ne fasse un ajout avec photos pour un professionnel !
J'ai des photos de l'appartement vide avant l'entrée dans les lieux et d'autres prises de vue ont été effectuées le jour du départ, factures de remise en état.
Elles montrent bien l'emplacement du lit sous lequel le sol est propre et net et des dégâts dus à une occupation sans entretien durant une période de 21 mois est bien visible ! l'emplacement de la tête de lit dans le même état.

Il semblerait que cette façon de faire de la part de certains locataires soit devenue courante. Le ménage est vite fait ainsi!

Nous comprenons pourquoi les propriétaires préfèrent laisser leur logement vide plutôt que de se voir laisser quelque chose déclarée dans un état d'usage où les locataires sont donc devenus des occupants qui ne savent même plus faire un entretien régulier et même pas un nettoyage de sortie nommé par Monsieur L'huissier dans « état d'usage » !

Lorsque nous faisons remarquer qu'il n'y a pas d'ampoule au plafond dans aucune des pièces dont l'appartement était équipé à l'entrée des lieux, et que dans la nuit, il serait bon que Monsieur l'Huissier éclaire les lieux, par exp. le Cabinet WC, pour la visite, il répond qu'il n'a pas de lampe de poche !
En fait, nous découvrons que les compteurs de Gaz et EDF avaient été déposés (pour factures non payées) et Monsieur l'Huissier ne s'était pas aperçu de cette dépose !

Il en va de plus d'une situation grave, lorsque les revenus du logement sont ceux qui assurent votre revenu de retraité et vous font donc sérieusement défaut !
Depuis 1980 QUE NOUS LOUONS CE LOGEMENT NOUS N'AVONS JAMAIS ETE CONFRONTE A PARFEILLE MENTALITE ;
Cordialement et bonne journée.

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
23 oct. 2011 à 11:30
L'edl fait par huissier n'a pas a être signé par les parties.
Les photos ne peuvent être insérées qu'est ce qui prouve a l'huissier que les photos que vous lui donnez ne datent pas de 10 ans.
Votre huissier semble leger la prochaine fois changez en
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comprendre.j Messages postés 6 Date d'inscription samedi 30 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2011
23 oct. 2011 à 13:03
Bonjour,
Je ne parle pas de mes photos pour le PV.
Pour une pro il doit faire ses photos du jour de sa visite!
Bonne jourmée
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LOODH Messages postés 87 Date d'inscription lundi 11 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 18
23 oct. 2011 à 19:32
Malheuresement il y a des " branquignones "partout et à tout niveau, on se demande si lces proféssionnels sont encore motivés pour faire ce metier ....
Il faudrait leur régler à la réalisation de l'acte mais ces dernier demandent toujours une provision.

COurrage a vous !
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