Distance obligatoire pour fenetre
moumouch
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23 oct. 2011 à 19:13
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 oct. 2011 à 20:12
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4 réponses
Bonsoir,
"Les règles établies par le Code civil diffèrent selon qu'il s'agit de vue droite ou de vue oblique.
Une vue est dite << droite >> lorsqu'elle donne directement chez le voisin sans avoir à tourner la tête de côté. Ce type d'ouverture doit être situé à une distance minimale de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678, C. civ.). Si la limite séparative des deux propriétés est constituée par un mur mitoyen, cette distance légale est calculée en tenant compte de la moitié de la largeur du mur.
L'édification d'un bâtiment à moins de 19 décimètres de la ligne divisoire constitue une violation manifeste de la servitude de vue (C. cass., civ. 3e, 3.12.2003)."
...
"Le regard chez le voisin
. Une porte coulissante dont par définition l'ouverture est possible et qui permet de voir chez le voisin est considérée comme une vue (CA Orléans, 28.11. 1989).
. Une ouverture à partir de laquelle le regard est uniquement orienté vers le ciel ou le sommet des arbres, ne présente pas de risque d'indiscrétion.
Elle est donc assimilée à une jour (C. cass., civ. 3e , 25.10.1972)."
(Sauf erreur).
Cordialement.
"Les règles établies par le Code civil diffèrent selon qu'il s'agit de vue droite ou de vue oblique.
Une vue est dite << droite >> lorsqu'elle donne directement chez le voisin sans avoir à tourner la tête de côté. Ce type d'ouverture doit être situé à une distance minimale de 1,90 m de la propriété voisine (art. 678, C. civ.). Si la limite séparative des deux propriétés est constituée par un mur mitoyen, cette distance légale est calculée en tenant compte de la moitié de la largeur du mur.
L'édification d'un bâtiment à moins de 19 décimètres de la ligne divisoire constitue une violation manifeste de la servitude de vue (C. cass., civ. 3e, 3.12.2003)."
...
"Le regard chez le voisin
. Une porte coulissante dont par définition l'ouverture est possible et qui permet de voir chez le voisin est considérée comme une vue (CA Orléans, 28.11. 1989).
. Une ouverture à partir de laquelle le regard est uniquement orienté vers le ciel ou le sommet des arbres, ne présente pas de risque d'indiscrétion.
Elle est donc assimilée à une jour (C. cass., civ. 3e , 25.10.1972)."
(Sauf erreur).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2011 à 11:59
est ce que cela dépend de notre commune ou est ce sur tout le territoire ??
Modifié par Paris le 24/10/2011 à 17:44
Voir avec la Mairie pour vous renseigner et savoir si un usage local s'applique...
Cordialement.