Dossier de cautionnement solidaire ....

Nath - Modifié par Nath le 25/10/2011 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2011 à 14:22
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour le problème suivant :

Nous devons remplir un dossier de cautionnement solidaire pour un personne âgée, atteinte d'Alzheimer, qui rentre en ehpad. Il y a tout un paragraphe à recopier, feuille, justificatif à fournir ... etc . Et ce pour toutes les personnes qui se portent caution ,c'est à dire les même membres de la famille (frêre et soeur)

A quoi s'engage t'on une fois que l'on a rempli cela ? Y a t'il les mêmes lois en france et en suisse, autre pays (les personnes qui se portent solidaire n'habitent pas toute en france ... ) ?

Merci de me répondre précisément car je ne sais plus quoi faire .....

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 260
25 oct. 2011 à 14:22
A quoi s'engage t'on une fois que l'on a rempli cela ?
Cet acte de caution solidaire établi en France est soumis à la législation française quelle que soit la nationalité et le domicile des signataires.
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