15 mois de travail sans contrat ?

gaellita Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2011 - 25 oct. 2011 à 15:42
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 oct. 2011 à 23:16
Bonjour,

1)
J'ai travaillé avec une société en contrat à durée indéterminée de chantier CDIC pendant 15 mois. Ayant reçu mes contrats par courrier RAR, je suis allé les chercher, je les ai signés (les deux exemplaires) et aussitôt renvoyés.
Six mois après la société me demande par mail de lui envoyer dès que possible les contrats signés. Je réponds par mail que j'ai envoyé les deux exemplaires signés. La discussion s'est arrêtée là, aucune réponse de leur part.
Je vous savoir quels sont mes droits ? (j'ai toutes les fiches de paie)


2)
De plus, ayant mal estimé la fin du chantier, la société n'a pas pu m'envoyer à temps un préavis de fin de chantier. Nous avons donc choisi une rupture conventionnelle.
Que suis-je en droit de demander à la société compte tenu de ces deux situations ? La société n'a pas retrouvé les contrats que je lui ai renvoyé + la rupture conventionnelle.

Merci beaucoup
A voir également:

2 réponses

Bonjour

Vous aviez gardé un exemplaire du contrat et des copie de vos courrier ainsi qu'une copie de la rupture conventionnelle?
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
25 oct. 2011 à 18:37
la rupture conventionnelle n'est pas encore faite..
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gaellita Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2011
25 oct. 2011 à 21:24
Merci Loulou et caroledu92
je n'ai pas d'exemplaires ,j'ai tout renvoyé
et La rupture conventionnelle est en cours
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gaellita Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2011
25 oct. 2011 à 21:30
Je viens de vérifier dans mes mails, le contrat m'avait aussi été envoyé par mail
Pouvez-vous me dire ce que cela peut impliquer ? (en ma faveur ou ma défaveur)
Merci
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Bonjour

Il y a votre signature sur les contrats même si vous les avez reçu par mail, donc le contrat de chantier est valable.

En ce qui concerne sa rupture poutr fin de chantier;

Article L 1236-8 du Code du travail:

Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

Le chantier pour lequel vous avez été embauché est terminé ou vous aviez encore du travail à effectuer?
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
26 oct. 2011 à 15:43
Bonjour

Et bien sans contrat mais avec bulletin de salaire, tant pis si il n'y a pas de contrat. Les bulletins suffisent à prouver votre CDI (pas de chantier mais bon)

Quant à la rupture, votre employeur ne peut vous donner moins que l'indemnité légale (voir si votre convention collective est + favorable)

Des renseignements sur la rupture ici :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
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gaellita Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2011
26 oct. 2011 à 16:19
Merci pour votre réponse

Cependant, puis-je négocier avec la société une indemnité liée à la fois à la rupture conventionnelle et au contrat que la société n'a pas ? Merci
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
26 oct. 2011 à 23:16
Bonsoir

Dans le cadre de la rupture, vous pouvez négocier ce que vous voulez. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter, il doit vous donner le minimum légal ou conventionnel.
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