mise en demeure dette de 2004

Question

Bonjour, 

Mon conjoint a eu un débit non régularisé sur son compte en  banque suite à des opérations frauduleuses non remboursées. Le compte a été clôturé d'office en 2004.Plus de nouvelle jusqu'au courrier DE JUILLET 2010 de la banque en question nous informant de la cession de notre créance auprès de la société credirec.
Depuis plusieurs mise en demeure et maintenant une lettre d'huissier, que devons nous faire ? Y a t-il delai de forclusion ? Je me fais du soucis et crains une saisie sur notre compte pour une dette que nous contestons.... Le montant est de 700€;
merci de votre réponse

Germain · Answer

Avez-vous reçu les mise en demeure et la lettre de l'huissier en recommandé ? Celles-ci faisaient-elles état d'un titre exécutoire (jugement prononcé à votre encontre) ? Quelle est la ville de l'huissier et la vôtre ?

Gérard · Answer

S'il n'y a pas de jugement, pas de saisie !
Mais le jugement peut encore intervenir.

En effet, il s'agit d'une prescription (et non de la forclusion des prêts conso) quinquennale prévue pas l'article 2224 du Code civil dans sa version du 17.06.2008 pour les « actions personnelles ou mobilières ».

L'ancienne prescription (antérieure à la loi du 17.06.2008) était décennale et découlait de l'article L 110-4 (ancien) du Code de commerce.

Donc :  ancienne : 2004 + 10 ans = 2014
            nouvelle : 18.06.2008 + 5 ans = 18.06.2013

Le second terme du délai s'applique en application de l'article 2222 alinéa second du Code civil :

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Mise en demeure dette de 2004

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