Délai d'encaissement d'un chèque d'acompte
Résolu
marie67200
-
26 oct. 2011 à 08:22
Afrikarnak Messages postés 35452 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 oct. 2011 à 09:09
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Afrikarnak
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26 oct. 2011 à 09:09
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Bonjour..
Quand on remet un chèque à une personne ou à un Organisme le chèque doit être provisionné et il est susceptible d'encaissement immédiat..
S'il s'agit d'arrhes (C'est à dire que le terme 'acompte' n'apparait pas sur le Contrat) le locataire peut se rétracter mais perd les arrhes..
Si le terme 'acompte' est noté sur le Contrat la prestation est dûe en entier..
Il n'y a pas possibilité de bénéficier du délai de 7 jours relatif aux transactions conclues à distance (Tél., Interrnet, courrier) dans le cas de prestations transport et hébergement..
https://www.service-public.fr
A+
Quand on remet un chèque à une personne ou à un Organisme le chèque doit être provisionné et il est susceptible d'encaissement immédiat..
S'il s'agit d'arrhes (C'est à dire que le terme 'acompte' n'apparait pas sur le Contrat) le locataire peut se rétracter mais perd les arrhes..
Si le terme 'acompte' est noté sur le Contrat la prestation est dûe en entier..
Il n'y a pas possibilité de bénéficier du délai de 7 jours relatif aux transactions conclues à distance (Tél., Interrnet, courrier) dans le cas de prestations transport et hébergement..
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