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FOND NATIONAL DE SOLIDARITE

Résolu
sandra_cendrillon Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2017 - 26 oct. 2011 à 15:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2011 à 17:20
Bonjour,

je dois recevoir un héritage dont l'actif net actuel se monte à 30000€ mais le notaire ne peut pas me donner l'actif net au jour du décès qui date maintenant de 10 ans car il n'a jamais fait d'estimation des biens. comment faire l'estimation pour le FNS?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
26 oct. 2011 à 17:20
comment faire l'estimation pour le FNS?
Il s'agit d'une dette envers le Département ayant alloué les prestations à votre mère.
Du "passif" et non un élément "actif" de la succession.
Si le Conseil Général avait voulu récupérer le montant des sommes versées, il n'aurait pas attendu 10 ans pour vous solliciter et réclamer son dû.
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