La reversion ex-mari lors du dèces lors Pacs
Mamiline
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28 oct. 2011 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 oct. 2011 à 15:40
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Afrikarnak
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28 oct. 2011 à 15:40
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Bonjour..
Les règles ont été modifiées il n'y a pas très longtemps:
La Pension de Reversion n'est plus impactée par un remariage ni à fortiori par un PACS ou un concubinage..
Voir ici les conditions:
https://www.service-public.fr
A+
Les règles ont été modifiées il n'y a pas très longtemps:
La Pension de Reversion n'est plus impactée par un remariage ni à fortiori par un PACS ou un concubinage..
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