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1 réponse
Bonjour
Sur un départ comme en entrée vous avez un EDL (état de lieux) à faire avec le proprio ou agence
Un EDL est gratuit et dit amiable
il est obligatoirement fait en double ou avec un carbone et un exemplaire vous revient de droit (il comporte les relevés des compteurs)
Ensuite le proprio fait ses comptes et il dispose de 2 mois pour vous rendre votre GG retranché du solde de charges et des travaux sur vos dégâts ( les différences)
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une fois les clés rendues plus de charges mais un déficit possible aux comptes
et sur les charge tout bénéfice par le proprio est interdit car ce n'est pas imposable
Sur un départ comme en entrée vous avez un EDL (état de lieux) à faire avec le proprio ou agence
Un EDL est gratuit et dit amiable
il est obligatoirement fait en double ou avec un carbone et un exemplaire vous revient de droit (il comporte les relevés des compteurs)
Ensuite le proprio fait ses comptes et il dispose de 2 mois pour vous rendre votre GG retranché du solde de charges et des travaux sur vos dégâts ( les différences)
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Une fois les clés rendues plus de charges mais un déficit possible aux comptes
et sur les charge tout bénéfice par le proprio est interdit car ce n'est pas imposable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2011 à 21:55
Bien à vous
29 oct. 2011 à 07:11
Si vous avez eu une régulation chaque année le comptes du proprio seront relativement exacts
Info du Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.