Délai pour signature d'un CDI
Résolu
Didine77590
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28 oct. 2011 à 11:55
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 14 févr. 2020 à 12:17
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1 réponse
tania57
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Modifié par tania57 le 28/10/2011 à 12:09
Modifié par tania57 le 28/10/2011 à 12:09
bjr
la signature d'un cdi n'est pas obligatoire
si pas de contrat dans les 48 heures vous etes en cdi à temps complet sans période d'essai
la signature d'un cdi n'est pas obligatoire
si pas de contrat dans les 48 heures vous etes en cdi à temps complet sans période d'essai
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2011 à 13:13
28 oct. 2011 à 17:33
Je confirme les propos de Tania.
Par contre conformément à la Directive 91/533CEE du Conseil du 14/10/1991 ( transposée en droit français par le Décret n° 94-761 du 31/08/1994), relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.
Il est précisé à l'article 3 de cette Directive que l'employeur devra remettre au salarie dans les deux mois au plus tard après le début de son travail:
a) un contrat écrit contenant tous les éléments essentiels afférents à ce contrat.
14 févr. 2020 à 12:11
Pouvez-vous nous donner l’article concernant cette loi ?
14 févr. 2020 à 12:17
S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-cdi
Cdlt