Démission et clause de non concurrence
Résolu
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4 réponses
Rebonjour
Voici ce qu'indique votre convention collective cocernant les contrats des cadres.
Il n'y a aucun indication spécifique concernant une clause de non-concurrence, il est juste indiqué:
" - éventuellement tout clause particulière, notamment la possibilité du changement de lieu de travail ".
Donc, la clause de non-concurrence est laissée à l'appréciation de l'employeur. cela ne signifie qu'il peut y mettre n'importe quoi.
IDCC 573
Textes Attachés
Avenant I : Cadres
Engagement définitif
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous 8 jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu du travail.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillets 2002, pourvois n° 99-43334, n° 99-43335, n° 99-43336:
" Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ".
Voici ce qu'indique votre convention collective cocernant les contrats des cadres.
Il n'y a aucun indication spécifique concernant une clause de non-concurrence, il est juste indiqué:
" - éventuellement tout clause particulière, notamment la possibilité du changement de lieu de travail ".
Donc, la clause de non-concurrence est laissée à l'appréciation de l'employeur. cela ne signifie qu'il peut y mettre n'importe quoi.
IDCC 573
Textes Attachés
Avenant I : Cadres
Engagement définitif
Article 2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous 8 jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu du travail.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillets 2002, pourvois n° 99-43334, n° 99-43335, n° 99-43336:
" Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ".
il fallait négocier cela au moment de l'embauche maintenant c'est trop tard .
BarbieTM
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28 oct. 2011 à 16:39
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Si c'est indiqué dans votre contrat, oui.
caroledu92
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28 oct. 2011 à 16:43
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heu...s'ils ne donnaient rien, la clause ne serait pas valable...alors de là à s'estimer heureux...
caroledu92
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28 oct. 2011 à 16:53
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Oui mais 15% du salaire pendant 2 ans, ce n'est pas beaucoup.J'espère que Didier n'a pas une seule corde à son arc et qu'il peut travailler dans un autre domaine...
Ceci dit, elle sera peut-être levée.
Ceci dit, elle sera peut-être levée.
je travaille actuellement dans une entreprise de négoce regroupant plusieurs marques de fabricants divers et variés . et un fabricant hors du plan de vente me propose un poste . Donc je partirais ( dans l'aboslu ) d'un négociant chez un fabricant - concurrence indirecte ?? - Mais etant donné que je suis dans une boite de négoce industriel , je ne peux travailler dans une société commerciale sur ma région et tous les départements voisins . autrement dit , il m'est impossible de travailler dans la vente de produits industriels .. donc peut être que la clause est trop restrictive...
Bonjour Didier76
Pour commencer la clause réduisant votre contrepartie financière en cas de démission est illicite, la clause de non-concurrence ne sera pas nulle, mais la partie réduit sans la contrepartie en cas de démission sera éradiquée, j'ai sous les yeux la référence de l'arrêt de la cour de cassation.
Au cas où vous seriez tenté de ne pas respecter la clause de non concurrence, si votre employeur vous demandait alors le remboursement des sommes perçues et que suite à cela vous décidiez de vous prévaloir de la nullité de la clause parce la contrepartie financière en était réduite en cas de démission; cette clause ne serait pas obligatoirement déclaré nulle par le Conseil des Prud'hommes mais seule la partie réduisant le montant de la contrepartie financière serait éradiquée de la clause.
En ce qui concerne l'espace géographique et la durée dans le temps, il peut y avoir matière à contestation;
Vous avez pris connaissance de votre convention collective afin de savoir si il y a un article concernant la clause de non-concurrence et si les données sont moins restrictives que celles imposées par votre employeur?
Pour commencer la clause réduisant votre contrepartie financière en cas de démission est illicite, la clause de non-concurrence ne sera pas nulle, mais la partie réduit sans la contrepartie en cas de démission sera éradiquée, j'ai sous les yeux la référence de l'arrêt de la cour de cassation.
Au cas où vous seriez tenté de ne pas respecter la clause de non concurrence, si votre employeur vous demandait alors le remboursement des sommes perçues et que suite à cela vous décidiez de vous prévaloir de la nullité de la clause parce la contrepartie financière en était réduite en cas de démission; cette clause ne serait pas obligatoirement déclaré nulle par le Conseil des Prud'hommes mais seule la partie réduisant le montant de la contrepartie financière serait éradiquée de la clause.
En ce qui concerne l'espace géographique et la durée dans le temps, il peut y avoir matière à contestation;
Vous avez pris connaissance de votre convention collective afin de savoir si il y a un article concernant la clause de non-concurrence et si les données sont moins restrictives que celles imposées par votre employeur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2011 à 17:01