céssation d'activité et licenciement

Question

Bonjour,   
je souhaiterais avoir quelques renseignements sur plusieurs choses en attendant d'aller à l'inspection du travail lundi.  
Ma situation,je suis employé dans une franchise de restauration rapide depuis aout 2010,j'ai appris que le restaurant allait être mis en vente,fond de commerce et pas de porte;Mon patron m'a dit que dans le 1er cas,j'étais "vendu" avec mais que dans le 2d j'étais licencier...  
Je voudrais savoir quelles sont les règles de ce licenciement,les pièges à éviter,ce que je dois savoir au niveau du préavis,d'une possible prime ou des droits assédics à la suite de celà,quel est le motif du licenciement?  
Par ailleurs je suis quasi sûr que mon patron vouloir liquider mes congés payés avant la fin pour payer moins mais je ne veux pas,ai-je le droit de refuser?si oui,comment faire?(je sais que mon ancienne collègue a dû rendre sa prime d'indemnité suite à sa rupture conventionnelle car mon patron a dit qu'il l'arranger en acceptant une rupture conventionnelle donc qu'elle devait l'arrangeait en leur rendant l'indemnisation de fin de contrat)

caroledu92 · Answer

Bonjour

En cas de reprise d'une société, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Pourquoi vous licencierait-il avant ?

Il est totalement illégal de rendre les indemnités de licenciement reçus suite à une rupture conventionnelle.

drou · Answer

mon patron m'a dit que si c'était vendu en tant que pas de porte et non pas fond de commerce,je serais licencié à la suite de la vente ou pendant que la vente serait conclue,y'a-t-il donc une nuance? mon patron a même ajouté que j'avais au moins 2 mois devant moi...
(par ailleurs,pour la rupture conventionnelle de mon ancienne collègue,il s'est avéré que la rupture est été finalement rejetée pour un soucis "de papier" selon les patrons et donc elle a dû démissionner...)

caroledu92 · Answer

Alors il devrait s'agir d'un licenciement économique, car l'activité cesse si je comprends bien.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481

drou · Answer

d'accord,enfin si c'est vendu en tant que "pas de porte" c'est donc licenciement économique et en regardant le lien que vous m'avez posté
"Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise occupe moins de 11 salariés, cette indemnité est calculée en fonction du préjudice subi." ce qui veut dire que j'aurais quand même la possibilité d'avoir une prime de licenciement?dans la convention collective de l'entreprise,il me semblait pas que celà soit mentionné ce qui me faisait assez peur...
et au niveau des congés payés,avez-vous une recommandations?puis-je les refuser?

caroledu92 · Answer

La phrase que vous citez concerne le non respect de la priorité de réembauche, et cela n'a rien à voir avec les indemnités de licenciement ! 

L'indemnité légale est le minimum du code du travail. Elle est égale à 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, augmentée de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

Voyez dans votre convention collective si les indemnités de licenciement ne sont pas supérieures. Dans ce cas, ce sont celles ci qui doivent être retenues.

Au niveau des congés payés, c'est votre employeur qui décide. Il doit vous prévenir un mois avant et a priori c'est le cas

drou · Answer

pour les congés payés il ne me prévient en rien,pour le moins d'octobre,j'ai eût mon planning 1 semaine avant le début du mois et il avait inclût 3 jours de repos que je n'avais pas demandé et que je n'ai pas pu refuser
et là il risque de faire la même chose pour simplement me devoir moins d'argent et l'arranger lui.
Pour le fait qu'il me prévienne ou pas de la vente ou du possible licenciement,pour l'instant ce n'est qu'oral donc rien de concret,sans compter qu'il m'avait dit que j'avais 1 an devant moi et finalement peut-être seulement 2 mois
Dans la convention il est marqué que si je n'ai pas 2ans d'ancienneté(ce que j'aurais eût s'il m'avait bien laissé 1 an avant de mettre en vente)je n'ai droit à rien d'où le fait que je ne veuille pas qu'il écoule mes congés payés si c'est le seul moyen que j'ai de "subsister" en attendant les assédics et de trouver un autre travail...c'est ce qu'il a fait pour chaque collègue qui est parti,écouler les congés sans demander d'accord pour ne rien payer à la fin...

caroledu92 · Answer

c'est quoi votre convention ??????

drou · Answer

convention de la restauration rapide

caroledu92 · Answer

Oui c'est bien ce qu'il me semblait.

En fait, si vous avez 2 ans d'ancienneté, l'indemnité conventionnelles est plus intéressante. Comme vous n'avez pas 2 ans, et bien c'est l'indemnité légale qui est à prendre en compte

drou · Answer

d'accord,merci beaucoup en tout cas de vos réponse

caroledu92 · Answer

N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de nouvelle question

drou · Answer

sans soucis,merci beaucoup

Céssation d'activité et licenciement

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