Contrat de servitude conventionnel
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vayreslesroses
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29 oct. 2011 à 14:41
vayreslesroses Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2011 - 5 nov. 2011 à 13:56
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3 réponses
Foyer
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3 nov. 2011 à 16:57
3 nov. 2011 à 16:57
Bonjour ,
Habitez vous aussi loin de votre mairie ? C'est eux qui peuvent vous repondre et qui auront a accepter ou non votre demande.
Habitez vous aussi loin de votre mairie ? C'est eux qui peuvent vous repondre et qui auront a accepter ou non votre demande.
vayreslesroses
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mercredi 26 octobre 2011
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5 novembre 2011
5 nov. 2011 à 13:56
5 nov. 2011 à 13:56
Bonjour,
Merci à Foyer et Titeuf d'avoir proposé leur aide.
J'ai trouvé la réponse.
Pour une demande de CU, la mairie se retranche derrière la décision de la chambre d'Agriculture.
Les servitudes conventionnelles doivent être différenciées des servitudes légales. Mis tout cela est asse complexe et je vous renvoie au rapport suivant "les difficultés engendrées par des dérogations aux règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers"
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_sur_les_difficultes_dapplication_des__.pdf
J'ai pu avoir confirmation par la chambre d'agriculture qu'un tel contrat leur permet de se dégager de leurs responsabilités et de pouvoir valider une demande de CU
Bien cordialement
Merci à Foyer et Titeuf d'avoir proposé leur aide.
J'ai trouvé la réponse.
Pour une demande de CU, la mairie se retranche derrière la décision de la chambre d'Agriculture.
Les servitudes conventionnelles doivent être différenciées des servitudes légales. Mis tout cela est asse complexe et je vous renvoie au rapport suivant "les difficultés engendrées par des dérogations aux règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers"
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_sur_les_difficultes_dapplication_des__.pdf
J'ai pu avoir confirmation par la chambre d'agriculture qu'un tel contrat leur permet de se dégager de leurs responsabilités et de pouvoir valider une demande de CU
Bien cordialement
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