Résilier bail 1ou 3 mois après rupture PACS?
choupipops
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31 oct. 2011 à 13:24
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 31 oct. 2011 à 13:26
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GrandCaribou
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31 oct. 2011 à 13:26
31 oct. 2011 à 13:26
Bonjour,
"En cas de séparation conjugale, et dissolution de PACS, la résiliation du bail de l'appartement reste 3 mois ou peut être ramenée à 1 mois? "
Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit, vous devrez déposer un préavis de 3 mois.
Cordialement
"En cas de séparation conjugale, et dissolution de PACS, la résiliation du bail de l'appartement reste 3 mois ou peut être ramenée à 1 mois? "
Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit, vous devrez déposer un préavis de 3 mois.
Cordialement
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