Contestation devis réparations

Daniel - 31 oct. 2011 à 13:49
 marmenard - 1 nov. 2011 à 14:00
Bonjour,
J'ai quitté il y a 4 mois un logement que je louais depuis janvier, et dans lequel deux traces d'humidité étaient apparues au plafond pendant la période hivernale. Je me suis renseigné et ce logement n'était pas équipé d'une aération autonome, il s'agit d'un studio de 12m2.
Je ne me posais pas trop de questions à ce moment là et j'ai signé l'état des lieux disant que le plafond avait besoin d'être repeins et les murs lessivés (la condensation avait goutté à un endroit faisant une traînée de gouttelette sur un mur).
Le propriétaire a fait faire un devis: 690 € ! L'ampleur du "dégat": environ 400 cm2...
J'étais prêt à laisser ma caution de 280 €, mais maintenant il me relance pour payer l'intégralité, ce qui a mon sens, est juste hallucinant, il veut faire refaire son appartement à neuf à mes frais, le devis contient: Lessivage complet murs et plafond, reprise enduit (j'ai tenté de réparer par moi-même), peinture blanche sur plafond, peinture sur les murs. L'état des lieux de sortie demandait un lessivage complet, et de peinturer la zone abîmée du plafond.
Je me demande comment m'en sortir dans cette affaire, je me suis renseigner, peut-être quelqu'un pourra-t-il confirmer qu'une aération autonome est obligatoire, et que la condensation sous-jacente ne peut pas m'être reprochée sans cette aération. Si c'est bien le cas, comment faire pour prouver cela, faire intervenir les services d'hygiène ? Le logement est reloué depuis 3 mois.
Le propriétaire vient de m'envoyer un courrier recommandé me disant qu'il remettra ce dossier à un huissier dont les frais seront à ma charge, est-il en droit de faire ça, n'y a-t-il pas un délai minimum à réception de sa lettre pour que je puisse répondre, faire les démarches ?
Si je n'arrive pas à prouver que le logement ne répond pas aux critères d'hygiène, puis-je faire faire un devis contradictoire ? Et comment, quelles sont les procédures, faut-il que je communique avec lui par lettres recommandées pour avoir accès à l'appartement, dois-je contacter un tribunal pour régler l'affaire ?

Merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
31 oct. 2011 à 22:59
L'EDL de sortie est signé donc pour ca trop tard. Pour faire constater par l'hygienne ou autre trop tard aussi puisque vous n'etes plus locataire. On ne fais pas faire de devis contradictoire puisque vous l'avez signé il y a 3 mois et que maintenant il est reloué.
Sur L'EDL etait noté lessivage complet donc vous devrez le payer, peinture de la zone abimé donc juste le plafond ? alors il faut payer le plafond car on ne peut pas repeindre juste une partie de plafond ca se verrait.Pour le tribunal ils s'en tiendront a l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie puisque signé par vous deux.
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A l'heure actuelle que faire, le propriétaire menace de remettre le dossier à un huissier de justice en fin de semaine. Je compte lui envoyer une lettre recommandé en réponse à celle que j'ai reçue hier, et lui dire que je conteste le devis effectué, et que je saisi la Commission Departementale de Conciliation. Je suis bien en droit de contester ce devis ?
Je ne cerne pas très bien la procédure officielle, quel est le role de l'huissier, quelle procédure dois-je entreprendre, quel tribunal: tribunal d'instance ?

Cordialement
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Bonjour
c'est ici http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
voir au greffe de votre tribunal
sachez qu'un juge ne se contentera pas d'un devis mais d'une facture
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