Donation, vente à mon enfant
phy30
-
1 nov. 2011 à 08:05
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 2 nov. 2011 à 11:58
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 2 nov. 2011 à 11:58
A voir également:
- Donation, vente à mon enfant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Papier vente moto - Guide
1 réponse
Skanvak
Messages postés
526
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2021
154
2 nov. 2011 à 11:58
2 nov. 2011 à 11:58
Il s'agit d'une maison, vous devez passer par un notaire. C'est obligatoire.
La vente sera taxée à un peu plus de 5% du prix de vente, la donation sera taxée au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe plus environ 0,8% de taxe de publicité foncière et salaire du conservateur sur la valeur donnée.
Le notaire vous donnera le détail applicable à votre cas.
La vente sera taxée à un peu plus de 5% du prix de vente, la donation sera taxée au droit de mutation à titre gratuit en ligne directe plus environ 0,8% de taxe de publicité foncière et salaire du conservateur sur la valeur donnée.
Le notaire vous donnera le détail applicable à votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...