Quitter mon emploi... CDI sans contrat

Question

Bonjour, 


Je suis dans une situation un peu particulière : au mois de juin, j'ai intégré une entreprise pour un CDD d'1 mois qui a été prolongé durant 3 mois. Ce poste comprend des nombreuses tâches de manutention. On m'a proposé à l'issue des trois mois de contrat de signé en CDI. J'ai d'abord refusé, car étant diplômée d'un bac +3 et faisant 1m60 pour moins de 55kg (je suis une femme) je ne voulais pas d'un poste comprenant autant de tâches de manutention. Voyant mon refus, mes employeurs insistent et me proposent un poste différent : encadrement de l'équipe, tâches davantage administratives et en principe manutention réduite + un intitulé de poste correspondant davantage à mon profil.

A l'issue de mes trois mois de contrat pas de nouvelles de mon CDI. Celui-ci m'a été remis 3 semaines après la date effective à laquelle j'ai commencé mon contrat. Il ne contenait pas les éléments que j'avais exigés lors de mon entretien avec mes employeurs, et que ceux ci m'avaient promis : soit l'intitulé, les activités administratives et d'encadrement, la réduction de la manutention. Je n'ai donc rien signé.

Aujourd'hui mon employeur a accepté de modifier le contrat en partie (il conserve toujours l'aspect manutention) mais je ne souhaite plus signer en CDI. Cet emploi me fatigue physiquement, et me démoralise car il ne correspond pas à mon profil. J'ai développé une tendinite de Quervain depuis que je travaille à ce poste.

Afin de pouvoir quitter mon poste mon employeur me propose soit la démission, soit l'abandon de poste, soit la rupture conventionnelle. Pour chacune de ces solutions, il me faudrait apposer ma signature sur le contrat en CDI. Or, j'ai besoin de toucher mes indemnités de chômage si je quitte mon poste, car ayant moins de 25 ans, je ne pourrai avoir de RSA ou autres aides. Je ne veux pas non plus être licenciée pour faute grave (abandon de poste) si cela peut porter préjudice à mes prochaines candidatures sur d'autres postes.

J'ai peur de signer ce CDI, car mon entreprise, ou en tout cas les personnes à qui j'ai affaire, sont réputées pour ne pas être très honnêtes. J'ai bien peur qu'ils refusent la rupture conventionnelle dans le cas où je signerai.

Pour l'heure en tout cas je suis sans contrat depuis la fin de mon CDD, soit un mois. 
Cependant, je ne connais rien à mes droits, et aux solutions qui pourraient exister.

Merci d'avance pour votre aide.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Et bien déjà pour commencer, sachez que vous êtes en CDI, même sans avoir signé de contrat.

Donc effectivement, les solutions pour quitter l'entreprise sont la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle, mais sûrement pas l'abandon de poste. 

Si votre employeur vous a proposé la rupture conventionnelle, c'est la meilleure solution puisqu'elle vous permettra de bénéficier d'allocations chômage.

Roxanne69 · Answer

Mon employeur me propose effectivement la rupture conventionnelle... mais comme je le disais ce ne sont pas les personnes les plus honnêtes du monde et ils se feront certainement un plaisir de me mettre des bâtons dans les roues afin que je ne puisse plus partir.

Dans le cas où la rupture conventionnelle ne pourrait avoir lieu, serait-il éventuellement possible de me déclarer inapte à cet emploi : à cause de la tendinite, et éventuellement parce que ma carrure ne me permettrait pas de faire mon travail dans de bonnes conditions.

caroledu92 · Answer

Vous signez tous les 2 la rupture conventionnelle, donc vous voyez bien ce que vous signez.

Sinon c'est la médecine du travail qui peut vous déclarer inapte. Mais attention vos employeurs doivent chercher une solution de remplacement, etc. Ça ne se fait pas en 2 jours

Roxanne69 · Answer

Ce que je veux dire, c'est que mon employeur peut très bien refuser la rupture conventionnelle non? Car pour l'instant rien n'est officiel. Ils m'ont dit que cela était possible, pas plus.

caroledu92 · Answer

Ca c'est autre chose, effectivement il peut refuser

Roxanne69 · Answer

Je serai donc coincée... car si je décide de ne plus aller au travail, cela sera considéré comme un abandon de poste, et donc comme une faute grave...

caroledu92 · Answer

La pire des choses à faire

Votre employeur n'est pas obligé de vous licencier. Il peut faire trainer pendant des mois et des mois avec des fiches de paye à 0. 

Donc pas de salaire et pas de chômage.

Roxanne69 · Answer

Bien. La meilleure chose à faire semble donc être de signer le CDI : soit on accepte effectivement la rupture conventionnelle (mais j'ai bien pu constater que les promesses de ces gens étaient bidons), soit je prends mon mal en patience et j'attends de trouver un autre emploi pour donner ma démission... je ne sais pas si je tiendrai le coup car je n'en peux plus de ce travail... il me fatigue, il me déprime et je n'ai plus le courage de me jeter dans la recherche d'un nouvel emploi en rentrant le soir...

Merci pour vos réponses.

Cordialement

caroledu92 · Answer

Mais comme je vous l'ai dit, contrat signé ou pas, vous êtes en CDI.

Roxanne69 · Answer

Et y'a t-il éventuellement une autre solution?

Car je n'ai pas choisi d'être sans contrat, j'ai même proposé à mon employeur un nouveau CDD.

Le contrat qui m'a été présenté avec trois semaines de retard ne correspondait pas aux conditions énoncées lors de l'entretien.

caroledu92 · Answer

Je crois que les solutions vous les avez notées vous-même : rupture conventionnelle ou démission quand vous aurez trouvé un nouveau poste

J'ai bien compris que votre contrat ne correspondait pas. Mais après votre CDD vous êtes restée.

roxanne69 · Answer

Dernière chose...

Le CDI que je n'ai pas encore signé n'inclut aucune période d'essai.

Or, je suis en CDI pas parce que j'ai signé ce contrat, mais parce que je n'ai pas de contrat. Puis-je considérer que je suis en période d'essai? et ainsi rompre mon contrat?

Cordialement

Loulou · Answer

Bonjour Rpxanne69

Votre CDD a été votre période d'essai à moins que vous ne changier totalement d'emploi lors du CDI, mais comme vous n'avez pas signé de CDI, il n'y a pas de période d'essai.

Par ailleurs, aviez-vous passé une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Si les charges que l'on vous donne à porter sont trop lourdes pour vous, vous pouvez demander une visite médicale à la médecine du travail pour expliquer la situation au médecin du travail qui pourra donner des recommandations sur ces charges à porter.

Un conseil ne donnez pas votre démission, surtout si vous n'avez pas eu de visite médicale d'embauche.

caroledu92 · Answer

Et voici loulou et sa visite médicale !!!

caroledu92 · Answer

Vu le nombre de fois où vous posez plein de questions, dont votre préférée sur la visite médicale,  et quand vous avez les réponses, vous ne revenez pas derrière

Là au moins si roxanne dit non, elle en saura un peu plus que les autres à qui vous avez posé la question

Donnez lui quand même la procédure à suivre aussi

caroledu92 · Answer

Mymumu ne l'a pas passée, mais vous n'êtes pas revenu vers elle

Gwennaig non plus...pour ne citer qu'eux...

Loulou · Answer

Bonsoir

Voici déjà l'article du Code du travail


Article R4624-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. 
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-40913:

" L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. Son manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé.

             --------------------------------------------------------------------

L'employeur en n'envoyant pas le salarié passer la visite médicale d'embauche, commet une faute grave qui permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

C'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

J'espère avoir répondu.

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