Saisi attribution sur compte bancaireRésolu

Question

Bonjour, 
Il y a eu une saisi attribution sur mon compte bancaire, qui a été refusé - pour compte bancaire insuffisant. La banque ne fournit aucun document et à prélevé 120 euro de frais! cela fais maintenant + d'un mois !  Je n'ai reçu ni courrier de l'huissier pour cette acte. Car entre temps j'ai soldé ma dette (organisme de prélèvement de la retraite ) chez l'huissier.
Quels sont les documents que la banque doit produire à son client pour une saisi attribution ?
merci de votre réponse

Germain · Answer

La banque se contente de dire à l'huissier si la saisie attribution est opérante (il y a assez de fonds sau crédit du compte) partiellement ou totalement ou inopérante (le compte est débiteur).

Gérard · Answer

La banque n'a aucune obligation en la matière puisque l'huissier saisissant est chargé de vous informer "Dans un délai de huit jours, à peine de caducité" (article 58 du décret n° 92-755 du 31.07.1992).

Pourquoi vous en prenez-vous à votre banque dans cette affaire ?

Gérard · Answer

Que vous a t on dit quant à cette loi ?

Cette loi n° 91-650 du 09.07.1991  ne définit pas les procédures, cela fait l'objet du décret que je vous ai cité.

A titre d'exemple l'article 2 dont vous parlez :

"Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution."

Et l'article 3 énumère les différents types de titres exécutoires.

Mais vous ne saviez pas qu'un jugement exécutoire existait ?

Gérard · Answer

Difficiel de penser que l'huissier effectue une saisie attribution dans titre exécutoire.
Difficile aussi de penser que votre banque a accepté une saisie sans cette information.

Gérard · Answer

Le médiateur de votre banque ou l'UFC !

litol · Answer

merci de votre attention !

Saisi attribution sur compte bancaire

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