Visite medicale obligatoire ou non ?
Résolu
carmélo
-
2 nov. 2011 à 20:59
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 7 nov. 2011 à 12:04
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A voir également:
- Visite medicale obligatoire ou non ?
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- Peut on faire plusieurs contre-visite - Forum Automobile
2 réponses
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2 nov. 2011 à 21:04
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Bonsoir,
Oui, la visite médicale est obligatoire.
Votre employeur prendra rendez vous, pour vous dans vos heures de travail.
Des infos:
http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2151429/2356002-section-vi-dispositions-diverses
Oui, la visite médicale est obligatoire.
Votre employeur prendra rendez vous, pour vous dans vos heures de travail.
Des infos:
http://droit-finances.commentcamarche.net/textes-de-loi/2151429/2356002-section-vi-dispositions-diverses
merci guss pour vos commentaires mais que dois je faire concrètement
je viens de lui envoyer une lettre recommandé pour lui dire que tant que je n'aurai pas passé ma visite je ne me présenterai plus au travail
est ce que je serai payé pendant ce temps
merci
je viens de lui envoyer une lettre recommandé pour lui dire que tant que je n'aurai pas passé ma visite je ne me présenterai plus au travail
est ce que je serai payé pendant ce temps
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*guss*
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3 nov. 2011 à 18:29
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"je viens de lui envoyer une lettre recommandé pour lui dire que tant que je n'aurai pas passé ma visite je ne me présenterai plus au travail"
Très mauvaise initiative, vous risquez de perdre votre emploi.
Votre employeur sera sanctionné, s'il ne vous prend pas rendez-vous au médecin du travail.
Vous n'avez pas lu correctement mes messages.
Très mauvaise initiative, vous risquez de perdre votre emploi.
Votre employeur sera sanctionné, s'il ne vous prend pas rendez-vous au médecin du travail.
Vous n'avez pas lu correctement mes messages.
58Sab
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7 nov. 2011 à 12:04
7 nov. 2011 à 12:04
non vous ne serez pas payé pendant ce temps
avez vous eu une réponse de votre employeur???
avez vous eu une réponse de votre employeur???
2 nov. 2011 à 21:12
il me dit que c'est pas obligatoire
que dois je faire
2 nov. 2011 à 21:35
Selon la Cour de cassation, l'employeur engage sa responsabilité pénale. Il encourt une amende de 1500 euros avec, en cas de récidive dans les 3 ans, une peine d'emprisonnement de 4 mois accompagnée d'une amende de 3750 euros. Si c'est le salarié qui refuse la visite, l'employeur a le droit de le licencier pour faute grave. En outre, l'employeur qui ne remplit pas ses obligations dans le cadre des visites médicales encoure des sanctions civiles, c'est-à-dire des dommages et intérêts.
3 nov. 2011 à 18:38
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-40913:
" L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. Son manquement à l'obligation de faire passer une visite médicale d'embauche au salarié cause nécessairement un préjudice à l'intéressé.
Vous seriez en droit de demander la rupture de votre contrat de travail pour faute grave de l'employeur, devant le Coseil des Prud'hommes.
Mais, dans un premier temps, vous envoyez une lettre recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui indiquantr que s'il ne vous envoie pas passer de visite médicale d'embauche qui est obligatoire au visa de l'article R 4624-10 du Code du travail, vous solliciterez vous -même cette demande auprès de la médecine du travail pusique le Code du travail au visa de l'article R 4624-18 vous en donne la possibilité. ou alors vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes pour réclamer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par ailleurs, vous lui précisez que vous informerez l'inspection du travail de la situation.
Vous garderez une copie de votre lettre.
4 nov. 2011 à 10:22
Vous seriez en droit de demander la rupture de votre contrat de travail pour faute grave de l'employeur, devant le Coseil des Prud'hommes.
non le motif de non passage de visite médicale n'est pas un motif d'auto licenciement