Vente maison secondaire pour succession.

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fredo2128 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2012 - 6 nov. 2011 à 06:56
 Bernar65 - 6 nov. 2011 à 08:56
Bonjour,
Mes parents ont achetés une maison principale en 1962. Mon pére est décédé mis février 1995. Ma mére a été placé en maison de retraite en 2009 et a gardé sa maison. Elle est décédée cette année. On nous annonce concernant la maison de ma mére que nous pouvons la vendre mais comme maison secondaire et qu'il faut la vendre avant les 17 ans de la date anniversaire du décés de mon père pour ne pas payer de plus values.

EST CE VRAI si oui ou puis je trouver les articles.

MERCI A VOUS.

1 réponse

Bonjour,
Il faudrait avoir d'autres éléments mais bon, celui qui vous a dit cela doit penser à la réforme récente de l'impôt sur les plus-values immobilières.
Pour faire simple :
- La quote part indivise que vous détenez venant de votre père n'est pas imposable au titre de l'impôt sur la plus-value si vous vendez le bien avant le 1er février 2012 (exonération après 15 ans de détention).
- La réforme prévoit que pour les cessions réalisées à partir du 1er février 2012, la durée de détention pour être exonéré passe à 30 ans.

Tapez "réforme régime des plus values immobilières" sur votre moteur de recherche préféré et vous trouverez une foultitude de sites vous détaillant cette réforme.
Cordialement.
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