Quel recours contre un chèque débité hors dél
Résolu
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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6 nov. 2011 à 12:18
6 nov. 2011 à 12:18
Bonjour,
Avez vous postdater ou d'antidater les chèques??
En conséquence, lors de la remise des chèques, ceux-ci doivent être datés du jour de la transaction et le commerçant pourrait mettre en paiement tous les chèques en même temps, sans respecter, dans ce cas, l'engagement pris à l'égard de son client.
Avez vous postdater ou d'antidater les chèques??
En conséquence, lors de la remise des chèques, ceux-ci doivent être datés du jour de la transaction et le commerçant pourrait mettre en paiement tous les chèques en même temps, sans respecter, dans ce cas, l'engagement pris à l'égard de son client.
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6 nov. 2011 à 12:31
6 nov. 2011 à 12:31
Je me rattrape: les banques doivent payer tout chèque présenté pendant sa durée de validité. Celle-ci est de 1 an et 8 jours pour les chèques bancaires, 1 an pour les chèque postaux. Passé ce délai de validité, la banque doit rejeter le chèque, même si la provision existe.
Un an et huit jours !
Donc cela allait jusqu'au 18 octobre 2011.
Mais pas la peine de menacer la banque car elle ne pouvait s'en apercevoir.
Elle ne reçoit pas les chéques physiquement donc impossibilité de contrôle.
Elle rectifiera sans problème.
Mais vis à vis du bénéficiaire la prescription reste fixée à cinq ans.
Un an et huit jours c'est la prescription vis à vis du tiré.
Donc cela allait jusqu'au 18 octobre 2011.
Mais pas la peine de menacer la banque car elle ne pouvait s'en apercevoir.
Elle ne reçoit pas les chéques physiquement donc impossibilité de contrôle.
Elle rectifiera sans problème.
Mais vis à vis du bénéficiaire la prescription reste fixée à cinq ans.
Un an et huit jours c'est la prescription vis à vis du tiré.
vis à vis du tiré (la banque) article L 131-59 du CMF
vis à vis du bénéficiaire : article 2224 du Cde civil (prescription de droit commun pour actions personnelles ou mobilières)
D'autre part, depuis le 30.06.2002 la banque tirée ne reçoit qu'un enregistrement sur fil donc sans date d'émission. Nouveau circuit BDF des EIC (échange d'images chèques).
Je pense que vous devriez vous renseigner sur les procèdures bancaires.
Seuls circulent physiquement les chèques supérieurs à 5.000 € et quelques chèques spécifiques.
Vous ne le saviez pas ?
Voyez je ne raconte pas n'importe quoi..
vis à vis du bénéficiaire : article 2224 du Cde civil (prescription de droit commun pour actions personnelles ou mobilières)
D'autre part, depuis le 30.06.2002 la banque tirée ne reçoit qu'un enregistrement sur fil donc sans date d'émission. Nouveau circuit BDF des EIC (échange d'images chèques).
Je pense que vous devriez vous renseigner sur les procèdures bancaires.
Seuls circulent physiquement les chèques supérieurs à 5.000 € et quelques chèques spécifiques.
Vous ne le saviez pas ?
Voyez je ne raconte pas n'importe quoi..
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Bon, il s'est calmé le contradicteur systématique qui de plus ne connaît pas grand'chose !
Donc pour répondre clairement à Ninisse : oui la banque doit rembourser.
Mais la créance que possède le bénéficaire vis à vis du tireur n'est pas prescrite avant octobre 2015.
Quant à "porter plainte contre la banque" comme il vous était conseillé : pas possible. Car porter plainte suppose un délit, or pour ce motif : rien dans le Code pénal.
A votre disposition.
Donc pour répondre clairement à Ninisse : oui la banque doit rembourser.
Mais la créance que possède le bénéficaire vis à vis du tireur n'est pas prescrite avant octobre 2015.
Quant à "porter plainte contre la banque" comme il vous était conseillé : pas possible. Car porter plainte suppose un délit, or pour ce motif : rien dans le Code pénal.
A votre disposition.
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