Etats des lieux et caution
claire 92
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7 nov. 2011 à 10:57
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 nov. 2011 à 11:05
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A voir également:
- Etats des lieux et caution
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
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- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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BarbieTM
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7 nov. 2011 à 11:05
7 nov. 2011 à 11:05
Bonjour,
L'edl doit se faire le jour de la restitution des clés. Ce qui veut dire qu'une fois qu'il est fait, vous n'aurez plus accès au logement.
Pour ce qui est du dépôt de garantie, que vous appelez à tort caution, le propriétaire a 2 mois pour vous le restituer à partir du jour de restitution des clés. Il pourra en déduire les frais correspondant aux réparations éventuelles des dégradations en cours de bail qui seraient de votre fait, des charges en sus éventuelles, le tout sur justificatifs.
Vous n'avez pas le droit de ne pas payer votre loyer.
L'edl doit se faire le jour de la restitution des clés. Ce qui veut dire qu'une fois qu'il est fait, vous n'aurez plus accès au logement.
Pour ce qui est du dépôt de garantie, que vous appelez à tort caution, le propriétaire a 2 mois pour vous le restituer à partir du jour de restitution des clés. Il pourra en déduire les frais correspondant aux réparations éventuelles des dégradations en cours de bail qui seraient de votre fait, des charges en sus éventuelles, le tout sur justificatifs.
Vous n'avez pas le droit de ne pas payer votre loyer.
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 7/11/2011 à 11:00
Modifié par ^^Marie^^ le 7/11/2011 à 11:00
Bonjour
restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal.
Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement. Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance.
J'ai décidé de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer car avant je veux une garantie de la part de l'agence immobilière concernant la restitution de la caution.
ILLEGAL
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les deux mois à compter de la remise des clés si le locataire a totalement rempli ses obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux lui incombant) au-delà de ce délai, les sommes portent intérêts au taux légal.
Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les deux mois, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement. Si nécessaire, le locataire peut intenter une procédure «d'injonction de payer» devant le tribunal d'instance.
J'ai décidé de ne pas payer les 2 derniers mois de loyer car avant je veux une garantie de la part de l'agence immobilière concernant la restitution de la caution.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...