Rembourssement frais suite tribunal
Utilisateur anonyme
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8 nov. 2011 à 13:32
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 nov. 2011 à 14:07
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nemrod18
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8 nov. 2011 à 14:07
8 nov. 2011 à 14:07
Bonjour,
Pour cela il aurait fallu demander des D.I et l'article 700.
Si omis ou rien sur le jugement, c'est perdu.
Pour cela il aurait fallu demander des D.I et l'article 700.
Si omis ou rien sur le jugement, c'est perdu.