Irrégularités mise en fourrière

Résolu
SuperLilie Messages postés 5 Date d'inscription lundi 19 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - 8 nov. 2011 à 14:41
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 nov. 2011 à 16:53
Bonjour,

Je vous explique un peu mon cas : ma voiture, stationnée sur une place "règlementaire" (marquée au sol, pas de panneau d'interdiction de stationner) m'a été enlevée le 26 octobre 2011 à Paris, pour stationnement "gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" (dixit la contravention).

A la suite d'une immobilisation pour raison médicale, je ne m'en suis aperçue que le 5 novembre, et n'ai été en mesure de la récupérer que le 7 novembre à la première heure.

Il y a cependant plusieurs points qui me chiffonnent beaucoup dans cette affaire :

- je n'ai jamais reçu le courrier en recommandé avec AR, qui pourtant, selon les articles R325-31 et R325-32 du code de la route (: "La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en oeuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière" et "Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.") aurait dû être expédié au plus tard le 3 novembre (je soustrais le 1er novembre).
Le monsieur de la fourrière, absolument cordial au demeurant, nous a lui-même demandé de contester les frais de gardiennage pour cette raison (en effet, si j'avais reçu le courrier, croyez bien que je n'aurais pas attendu si longtemps pour la récupérer !!!)
Déjà, un premier point.

Le deuxième, beaucoup plus contrariant, est le motif de l'enlèvement.
En effet, ma voiture a été enlevée pour faire place à un engin de chantier destiné à effectuer des travaux, autorisés par l'arrêté municipal DP-075-105-11-V-0207 publié au BMO du 9 août.
Cependant, après de multiples coups de fil, allers-retours et batailles avec les services de la mairie, voilà ce qui m'a été répondu : "un arrêté pour travaux suffit largement à faire enlever votre voiture", et mieux, après avoir insisté lourdement pour obtenir copie de l'arrêté mentionnant le stationnement gênant : "on ne fournit certainement pas les références d'un arrêté, quel qu'il soit, à un particulier. Il faut que vous contestiez auprès des services de police qui nous contacteront ensuite pour vérifier le bien fondé de votre demande."
Je ne tiens pas particulièrement à payer un recommandé pour un arrêté qui existe peut-être, mais que je ne suis pas en mesure de trouver ! Puis-je EXIGER d'avoir copie de l'arrêté ? Si oui, comment ? Est-ce normal également que l'arrêt, s'il existe, n'ait pas été publié au BMO/BDO ?

Dernier point : les travaux sont toujours en cours, et après vérification, il n'y a AUCUNE signalisation indiquant la possible mise en fourrière des véhicules, ni d'ailleurs aucune mention précisant le stationnement gênant (pourtant obligatoire d'après l'article 55 de l'IISR : "Panonceau complémentaire aux panneaux de stationnement et d'arrêt M6 :
Il donne des précisions concernant la réglementation relative au stationnement.
On distingue les différents types suivants :
M6a qui indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article
R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le
panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète
le panneau B6d.").
Tout au plus, il y a copie de l'arrêté autorisant les travaux, collé avec du scotch sur la portière du véhicule de chantier. J'ai parcouru la rue en long, en large, et je n'ai rien trouvé, ni sur les parcmètres, ni sur les poteaux, ni au sol, ni sur les façades d'immeuble... Des voitures sont d'ailleurs toujours garées de part et d'autres de l'engin.
Comment contester ce point ? Si je prends des photos aujourd'hui, ne vont-ils pas me répondre que les panneaux ont pu être enlevés ?

Si l'un d'entre vous est un as de la recherche des arrêtés municipaux, sachez que tout ceci s'est produit rue Pierre Nicole, 75005 PARIS.

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider.
A voir également:

3 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
8 nov. 2011 à 15:40
Bonjour
La seule précision que vous ne dites pas .: combien de temps est resté votre VL au même endroit.Avant le 26 octobre ???
Comme vous étiez stationné à Paris ,le stationnement est de 24 h.00

Du 26 octobre au 05 novembre ,votre VL a été stationné à la même place + de 7 j. .: Art.R 417-12 du C.R. http://www.infodroit.com/stationnement.php
Donc également motif de mise en fourrière ,travaux ou pas travaux .

De ce fait ,Le motif d'enlèvement et de mise en fourrière est justifié .
Vous pouvez toujours faire une réclamation ** qui ne tente rien n'a rien **
A + de vous lire .



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