Litige état des lieux et caution

Question

Bonjour, 

Je viens de quitter un logement que j'ai habité pendant 4 ans. On avait rendez-vous avec la propriétaire le 2 novembre pour l'état des lieux. Le jour de l'état des lieux, elle a refusé de le faire sous prétexte que nous n'avions pas apporté notre exemplaire de l'état des lieux, elle a attendu qu'on lui rende les clés de l'appartement pour nous dire que c'était reporté au lendemain. le lendemain, elle laisse un message sur le répondeur comme quoi ce n'était pas la peine de se déplacer parce qu'il manquait une ampoule dans la chambre (on avait rendez vous à 18h) et que je cite "les conditions n'était pas favorables à un bon établissement de l'état des lieux" qu'elle nous recontacterai pour le faire. elle nous propose dimanche à 14h, nous ne pouvions pas y aller. Hier, le fils de la propriétaire nous contacte en disant qu'ils avaient fait l'état des lieux, que l'appartement était dégueulasse, qu'ils avaient fait appel à des artisans pour faire des devis pour refaire tout le mur côté cuisine (sachant qu'il y a des taches de graisse qui se trouvent au niveau ou il y avait la gazinière et sachant que tout le mur est en toile de verre, pour ne pas l'abîmer nous n'avons pas trop osé frotter car ça se déchirait) qu'il fallait refaire toute la tapisserie d'une des chambre parce qu'il y a un trou fait avec du scotche alors que nous n'avons utilisé que de la pattafix car la propriétaire nous a interdit de faire des trou ne serait ce que pour accrocher l'horloge, il nous compte aussi 2 clés de volet extérieur que la propriétaire avait récupéré au début de notre arrivée car nous n'arrivions pas à fermer le volet, elle nous a dit qu'elle graisserai la serrure et les clé mais ne nous les a jamais rendus, et dernier point que nous ne contestons pas (c'est le seul) il y a un trou dans la chambre fait en déménageant, le lit a cogné contre le mur et il y a un trou.
Il ne comptent pas nous restituer la caution et peut être même demander un supplément.
Ma question : ont-ils le droit de faire l'état des lieux sans notre présence?
Pour les "dégats" cités ci dessus, ont ils le droit de nous faire payer tout le mur de la cuisine et toute la tapisserie de la chambre?
Si non, quels recours avons nous?sachant que nous n'avons pas signé l'état des lieux de sortie?
Petite précision, lors de l'état des lieux d'entrée, nous étions avec une amie, qui regardait dans tout les coins et recoins pour qu'on note le moindre défaut de l'appartement, mais la propriétaire avait refusé qu'on compte les trous présent et les défauts sous prétexte de manque de place sur la feuille et nous disant qu'elle ne nous embêterai pas avec ça.
Merci par avance pour votre aide.

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
Vous dites :"elle a attendu qu'on lui rende les clés de l'appartement pour nous dire que c'était reporté au lendemain." 
 Les clés rendues  un EDL amiable ou par huissier est impossible 
 Ce sera donc un départ sans EDL et donc logement rendu en bon état locatif 
La seule retenue possible sur votre DG est le solde  des charges encore dues avec leur justificatif
 Et avant 2 mois

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si l'edl a été fait par huissier, oui il est valable. Dans le cas contraire non. Et sans edl de sortie signé par les deux parties ou effectué par huissier, le logement est réputé restitué en bon état, donc aucune retenue possible.

violette123 · Answer

Merci pour vos réponses, ça me rassure. Surtout que le fils de la propriétaire nous a dit que si nous ne signons pas l'état des lieux qu'ils ont fait, il ferait appel à un huissier pour faire l'état des lieux.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Au termes des 2 mois réclamez en reco AR
 une lettre type

Madame, Monsieur,

Le (date) dernier, j'ai quitté le logement que je vous louais et je vous en ai rendu les clés.

Or je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) euros que je vous avais versé à la signature du contrat.

Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés, et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, 

Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai légal de deux mois, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.

Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit (...) euros,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

violette123 · Answer

Bonsoir, 
De nouveau, je viens vers vous pour un conseil. 
Ma propriétaire nous a envoyé un courrier comme quoi nous avons laissé l'appartement sale, qu'il y avait des dégradations et qu'elle comptait faire appel à une entreprise de nettoyage tellement on a laissé l'appartement sale. Nous lui avons répondu en LRAR qu'elle ne pouvait pas donc nous imputer de la caution ces frais étant donné qu'elle avait gardé les clés et qu'aucun état des lieux n'était possible (sachant que nous avons reçu sa lettre le 7/12/11 et que les clés lui ont été rendus le 2/11/11). En réponse à notre lettre, elle nous a envoyé une lettre disant que l'état des lieux a été fait par un huissier du coin (sachant qu'elle est conseillère municipale, que notre ville compte 5000 habitants environ et qu'elle est très connue, elle connait d'ailleurs le fameux huissier qu'elle a soit disant fait venir pour l'état des lieux) elle nous demande une somme exorbitante en plus des 600 euros de caution qu'elle garde. En gros, avec factures à l'appui, elle a refait l'appartement du sol au plafond et elle compte nous faire payer l'addition. En plus, pour 2 mois de consommation d'eau et pour les charges d'électricité des communs, elle veut qu'on lui paye 165 euros, et aussi elle nous demande 70 euros pour la révision de la chaudière...etc. 
Que puis-je faire? Puis-je porter plainte contre elle?
Merci d'avance pour vos réponses.

marmenard · Answer

Bonjour  
 Vous dites :Nous lui avons répondu en LRAR  
 Dans ce cas direction juge de proximité  ce qui vous coutera 35 € en timbre fiscal
 une conseillère municipale n'est pas en dehors des  lois de la république 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.  
Des juges à la portée du citoyen. 
Simple, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.  
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € 
 Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais 
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement. 
 Par contre il faudra justifier que vous est êtes  à jour des charges et entretien  de chaudière effectué

violette123 · Answer

Nous avons reçu une lettre de sa part datée du 14/11/11 nous demandant de signer l'état des lieux effectué par elle même avec son fils et sans notre présence si nous refusions elle faisait appel à un huissier. Et voila que deux mois après avoir rendu les clés, elle nous demande 1500 euros  environ en plus des 600 euros de caution qu'elle garde pour des dégâts que nous n'avons pas commis dans l'appartement, sachant que nous avons même investi dans cet appartement quelques sommes pour essayer de gagner en chaleur dans l'appartement qui était très mal isolé, dont les jointures des encadrement de fenêtres n'étaient pas faits (il y avait un joli "trou" le long des encadrements de fenêtres on s'en est rendu compte car les rideaux bougeaient avec le vent). sur les factures qu'elle nous a envoyé, elle a refait faire même les plafonds de l'appartement, a changé la porte d'entrée qui fermait mal dès qu'il faisait trop chaud ou trop froid (nous le lui avions signalé mais elle ne voulait rien faire en nous disant que c'était une porte sur mesure et que son coût était élevé) l'entretien de la chaudière a été effectué en août 2011 et nous avons déménagé le 31/10/11 et elle nous demande la somme pour un autre entretien alors que nous l'avons réglée celle de cet été.
J'ai une autre question : si effectivement elle a fait intervenir un huissier, aurait-il dû nous avertir qu'il effectuait ce fameux état des lieux? et son état des lieux est-il valable s'il a été effectué un mois environ après notre départ et après avoir rendu les clés?
pour les charges, la somme de 165 euros pour 2 mois de consommation d'eau est en plus des charges que nous lui versions chaque mois, c'est exorbitant, on a pas fait une piscine dans l'appartement et l'électricité des communs était allumée juste quand on rentrait et qu'il faisait nuit ce qui n'était pas souvent à ce moment la il faisait jour tard en plus c'est une minuterie donc pas de problème d'oubli d'éteindre la lumière des communs. je voudrais contester cette somme, mais comment faire?
En vous remerciant par avance, bonne journée à vous.

Mazarine80 · Answer

Alors ca c'est arrange pour vous?

Litige état des lieux et caution

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters