Bail préavis d'un mois, déménagement
wep
-
10 nov. 2011 à 12:52
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 nov. 2011 à 12:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 10 nov. 2011 à 12:53
A voir également:
- Bail préavis d'un mois, déménagement
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Prime déménagement caf - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
10 nov. 2011 à 12:53
10 nov. 2011 à 12:53
Bonjour,
La mutation donne droit au préavis d'un mois, mais il faut en effet que l'évènement se soit produit moins de 6 mois avant la demande de réduction de préavis.
La mutation donne droit au préavis d'un mois, mais il faut en effet que l'évènement se soit produit moins de 6 mois avant la demande de réduction de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...