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Délai commission recours amiable sécu

crealit - Dernière réponse le 18 déc. 2012 à 22:27
Bonjour,
J'ai déposé un dossier en CRA (Commission de Recours Amiable) le 24 mai 2011 pour un trop perçu d'allocation supplémentaire invalidité ( ASI) par la Sécu qui s'élève à 2300 euros.
Les ressources de ma compagne n'ont pas été prises en compte par leurs services pendant
plus d'un an bien que déclarés par mes soins comme ils se devaient de l'être.
Je n'ai pas encore de réponse à ce jour.
La personne du Secrétariat des Affaires Juridiques, qui a réceptionné ma lettre de contestation, me dit au téléphone qu'il faut être patient, les dossiers sont rarement traités en 1 mois, et que malgré le délai dépassé, le dossier n'est pas refusé. Elle me précise que j'ai la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires Sécurité Sociale (TASS) mais que le délai est plus long, 1an.
D'après ses dires, la CRA attendrait les informations qu'elle a demandé auprès du service concerné concernant la raison cet indu.
Apparemment cela prend du temps.
Sachant que j'ai dû fournir auprès de la CRA un imprimé de solvabilité et des pièces justificatives des rentrées et sorties d'argent, je me pose la question suivante :
Est il possible qu'ils attendent que je sois en meilleures conditions financières pour considérer la chose plutôt à ce moment là, et ainsi envisager la possibilité d'un remboursement qui n'était pas possible auparavant.
Qu'en pensez vous ? merci pour votre avis .
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la saisine de la CRA suspend la procédure de recouvrement par conséquent la Caisse ne peut rien vous réclamer ni effectuer des retenues sur vos prestations tant que la Commission n'a pas statué.
les modalités de recouvrement du FSI figurent à l'article L815-11 du code de la sécurité sociale; il y est précisé notamment que la Caisse dispose d'un délai de 2ans pour vous réclamer un remboursement de trop perçu et que les sommes versées à tort restent acquises à l'intéressé sauf en cas de transfert de résidence à l'étranger, d'absence de déclaration de ressources ou d'omission de ressources dans les déclarations, et bien évidemment en cas de fraude....
je pense qu'en vertu de ces dispositions, si vous avez toujours déclaré l'intégralité des ressources de votre foyer et que vous pouvez prouver que le trop percu résulte d'une erreur de la Caisse, vous devriez obtenir une annulation de votre dette.
Si vous êtes sûr de vous vous devriez faire valoir ces arguments auprès du conciliateur de la CPAM (voir sur le site AMELI il y a un modèle de saisine)
si vous pouviez me tenir au courant de la suite merci
crealit- 12 nov. 2011 à 18:19
Bonjour et merci de me répondre,

la date de départ de cet indu indiquée dans la lettre de notification de la sécu est décembre 2009.
Cela sera donc prescrit ce mois de décembre 2011 si j'ai bien compris, je viens de lire en effet l'article que vous m'indiquez.
Comme je le disais il s'agit d'un dépassement des ressources de ma compagne qui n'ont pas été comptabilisées.
Je suis sûr de moi et de bonne foi, mais pour le prouver je n'ai pas conservé le double des formulaires trimestriels de déclarations de ressources pour les périodes concernées. Je pense malgré tout, qu'il doivent avoir conservé quelques traces de ces preuves de déclarations.
J'ai contesté cette façon brutale et sans considération, de présenter les choses de la part du service invalidité, dans mes courriers adressés à la CRA ainsi qu'au Directeur de la cpam concernée. Je n'ai obtenu de ce dernier, aucune réponse ni explication justifiant cette réclamation de 2300 €. Et je ne parle pas des échanges téléphoniques.
Je précise que j'ai sollicité une remise de dette comme il me l'a été proposé dans l'accusé de réception de ma contestation.
S'il ne se passe rien pour ce mois de décembre je verrais donc avec le Conciliateur .
Merci pour votre aide.
crealit.
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le délai de prescription court à compter de la date du paiement de la prestation. Si la lettre de notification a été faite en novembre 2011, les prestations antérieures au mois de décembre 2009 ne sont pas récupérables.
Si votre bonne foi ne peut pas être mise en doute demandez à voir le conciliateur le plus rapidement possible, il pourra vérifier si ce texte vous est applicable après avoir eu accès à votre dossier
crealit- 12 nov. 2011 à 20:38
La dernière lettre de notification date du 13 juillet 2011.
Elle annule et remplace celle du 09 mai 2011, suite je suppose à ma protestation concernant la date de départ prise en compte pour les ressources de ma compagne.
D'un indu de 3000 € on est passé à 2300 sans aucune explication. Erreur dans le relevé des ressources et erreur dans le calcul.
Cette notification dit la même chose que la première, à savoir :
Suite à la mise à jour de vos ressources en avril 2011 l'allocation supplémentaire d'invalidité de décembre 2009 à mars 2011, vous a été réglée sur un montant erroné suite à dépassement de ressources.
Seul le montant de 3000 € a été changé en 2300.
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Bonjour

la CRA a statué en ma faveur, reconnaissant (à juste titre) que je n'avais commis aucune erreur dans la déclaration de mes revenus.
La dette est donc annulée. Merci à cette Commission.
Cependant, avant même d'avoir reçu le courrier annonçant cette bonne nouvelle, il m'a été adressée une autre notification d'indu de plus de 300€ pour faire suite à la précédente.
Les erreurs se suivent et se ressemblent.
J'ai donc déposé une nouvelle réclamation à la CRA.
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