Frais d'huissier dans un procés

Résolu/Fermé

foo - 12 nov. 2011 à 13:42
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 12 nov. 2011 à 13:55

Bonjour,

lors d'un procés au tgi ,quand le juge a ordonné l'emploi des dépens en frais de partage,

les frais d'huissier pour l'assignation et pour la signification du jugement

sont à la charge de qui ?

merci

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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
12 nov. 2011 à 13:55

Bonjour

Continuez sur votre discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5512978-frais-huissier-et-expert

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