Annulation de commande avec accompte
julzoe
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12 nov. 2011 à 22:07
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 nov. 2011 à 23:05
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Afrikarnak
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12 nov. 2011 à 23:05
12 nov. 2011 à 23:05
Bonjour..
Hélas, trois fois hélas... Un achat/commande passée en magasin ne peut être annulé sans conséquences..
Si le bon de commnde ne comporte pas le mot 'acompte' la vente peut être annulée mais avec perte des arrhes qui restent acquises au vendeur..
Si le mot 'acompte' est inscrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de l'achat/prestation..
Seule solution: la négociation mais le vendeur n'a aucune obligation légale d'accepter..
A+
Hélas, trois fois hélas... Un achat/commande passée en magasin ne peut être annulé sans conséquences..
Si le bon de commnde ne comporte pas le mot 'acompte' la vente peut être annulée mais avec perte des arrhes qui restent acquises au vendeur..
Si le mot 'acompte' est inscrit alors l'acheteur est engagé à régler la totalité de l'achat/prestation..
Seule solution: la négociation mais le vendeur n'a aucune obligation légale d'accepter..
A+