Refus de signer l'état des lieux de sortie

Résolu
titou13 - 16 nov. 2011 à 14:46
 titou13 - 16 nov. 2011 à 20:08
Bonjour,
J'ai louer un appartement en septembre 2006 avec EDL fait avec l'agence mandatée.
J'ai rendu mon appartement en octobre 2011. Lors de l'EDL fait avec les propriétaires nous ne sommes pas tombés d'accord et j'ai refusé de signer son document. Je suis partie en leurs laissant les clefs. J' ai lu que pour justifier d'éventuelles sommes à devoir ils devaient faire appel à un EDL par huissier dans un délai de 15 jours (est-ce vrai?). Si c'est le cas doivent-ils m'en tenir informé?
Comme il n'y a pas d'état des lieux de sortie suis-je en droit de réclamer ma caution et à qui : aux propriétaires ou a l'agence à qui j'ai donné le chèque en 2006.
Et enfin est-il bien vrai que passé 5 ans si les locaux sont refaits à neuf ou rendu en état d'usage le propriétaire ne peut pas vous imputer des travaux de rénovations.
Merci pour votre aide,

4 réponses

Bonjour
C'est une erreur de rendre les clés le proprio est libre de dégrader et tenter de mettre sur votre compte
Vous avez bien sur le droit de pas être d'accord avec l'EDL c'est bien pour cela qu'il est à l'amiable et la discutions est ouverte
En cas de refus de signature le proprio ou son mandataire doit vous laisser les clés et vous êtes toujours locataire . Et faire venir un huissier à frais partagés ce qui demande une douzaine de jours minimum
Ou prendre les clés et ce sera un départ sans EDL et donc logement rendu en bon état locatif
Très minable le professionnalisme de ce proprio ,il devra prouver que les dégradations ne sont pas de son fait
2 mois au rendu de clés réclamez votre dépôt de garantie au proprio c'est lui c'est lui le détenteur légal du DG
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