Retractation pour un voyage en ligne.
fredo2128
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 17 nov. 2011 à 14:39
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 17 nov. 2011 à 14:39
A voir également:
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zoulou33
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17 nov. 2011 à 09:36
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Bonjour
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/retractation.pdf
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/11/2011 à 11:00
Modifié par Afrikarnak le 17/11/2011 à 11:00
Bonjour..
Le Droit de Rétractation (7 jours pour transactions effectuées 'à distance') prévu par l'Art. L 121-20 Code Conso ne s'applique pas aux prestations de Transport/hébergement:
Article L121-20-4 Code Consommation.
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Désolé!
A+
Le Droit de Rétractation (7 jours pour transactions effectuées 'à distance') prévu par l'Art. L 121-20 Code Conso ne s'applique pas aux prestations de Transport/hébergement:
Article L121-20-4 Code Consommation.
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°.
Désolé!
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fredo2128
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17 nov. 2011 à 14:06
17 nov. 2011 à 14:06
Merci a vous
Donc pas de solutions je garde le voyage et on verra bien.
Donc pas de solutions je garde le voyage et on verra bien.
Afrikarnak
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17 nov. 2011 à 14:39
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Re:
Tu peux tenter la négociation (Report de date par ex.). Pas contre pour un remboursement pas trop d'espoir..
A+
Tu peux tenter la négociation (Report de date par ex.). Pas contre pour un remboursement pas trop d'espoir..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...