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Préavis de départ 1 mois

Résolu
coco - 17 nov. 2011 à 11:55
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 17 nov. 2011 à 16:07
Bonjour,
moi je suis bénéficiaire du rsa actif mon bailleur veut pas en entendre parler il fait sa propre loi donc 3 mois de préavis.

5 réponses

Réponse 1 / 5
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 8
17 nov. 2011 à 15:58
il n'y a absolument pas de distinction à faire entre un titulaire du RSA qui travaille et un titulaire du RSA qui ne travaille pas.
soit vous êtes bénéficiaire, soit vous ne l'êtes pas.

extrait de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12 :
(...)Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active(...)

plus d'infos sur la réduction de préavis sur le lien

sur la question du bailleur qui ne récupérerait pas le RAR de dénonciation de bail :
il vous suffit de dénoncer le bail par huissier. quand on est au RSA ça représente un coût, c'est sûr. ceci dit ça permet d'économiser des loyers...
ça va vous coûter environ 80€ par huissier si vous êtes à Paris. moins en province. N'hésitez pas à demander les tarifs de plusieurs huissiers car même si les tarifs sont réglementés, dans la pratique, il y a des écarts très importants.

bon courage en tout cas.
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Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 419
17 nov. 2011 à 16:02
les deux sortes de RSA fonctionnent alors ?
me suis fait arnaquer quoi -_-"
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Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 8
17 nov. 2011 à 16:05
la loi ne fait pas la distinction entre les deux RSA. il y a RSA ou il n'y a pas, c'est tout.
désolé
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Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 419
17 nov. 2011 à 16:07
ok merci. bon ça me change pas grand chose mais bon, toute façon je comptais déménager en février, j'ai envoyé mon pr"avis de 3mois..mais c'est bon à savoir
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Réponse 2 / 5
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
17 nov. 2011 à 12:02
Bonjour,

S'il veut contester votre droit au préavis d'un mois, il devra le faire devant un juge. Le RSA donne bien droit au préavis d'un mois.

Donc vous respectez le délai d'un mois. Le jour de votre départ, vous lui restituez les clés contre un reçu.
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coco
17 nov. 2011 à 12:20
oui mais s il accepte pas le recommander que je vais lui envoyer en décembre pour janvier si il le refuse le recommander car ces se qu'il a déjà fait a certaine personne es que que mon préavis sera tous de même effectif ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 17/11/2011 à 12:24
bonjour,
si le propirétaire ne va pas chercher le recommandé votre préavis n'est pas effectif. Il faut impérativement contacter un huissier pour qu'il lui remettre. Pas moyen d'y échapper
Cordialement
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coco
17 nov. 2011 à 12:27
a d accord bon ba ces se que je ferai merci a vous de vos réponse cordialement
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Réponse 3 / 5
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
17 nov. 2011 à 12:20
juste une précision. Votre RSA et socle ou complémentaire d'une activté réduite ?
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Réponse 4 / 5
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 419
17 nov. 2011 à 13:24
Personnellement, on m'a dit que le RSA d'activité ne fonctionnait pas pour le préavis d'1 mois !!! Uniquement le RSA Socle
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
17 nov. 2011 à 13:50
bonjour jenny,
j'ai demandé à cris si RSA socle ou complément d'une activité mais pas de réponse........ Car effectivement si le RSA est versé en complément pas de préavis réduit.
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Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 419
17 nov. 2011 à 14:09
Pas de soucis ;-)
A mon avis par RSA actif elle entent "ativité"...je suppose ^^
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
17 nov. 2011 à 14:10
pas sur !! RSA = Revenu Solidarité Actif mais peut etre socle ou activité..... La suite au prochain épisode si il y a....
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Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 419
17 nov. 2011 à 14:13
Oui dans ce sens là j'avoue ^^.
Mais comme c'est expliqué, c'est confus ^^
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
17 nov. 2011 à 13:35
Voir ici pour les détails :

https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26559/conge-delivre-au-bailleur-les-beneficiaires-du-rsa-ont-droit-au-preavis-reduit.php
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