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condorcet
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20 nov. 2011 à 09:46
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Afin que je comprenne bien, pourriez-vous me confirmer ces éléments?
C"est exact.
1° § rapport moins de 10 ans suite décès dans l'année de la donation;
2° § présomption de propriété (article 751 du code général des impôts).
C"est exact.
1° § rapport moins de 10 ans suite décès dans l'année de la donation;
2° § présomption de propriété (article 751 du code général des impôts).
condorcet
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19 nov. 2011 à 15:42
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Le bien doit-il être réintégré à la succession pour sa valeur en pleine propriété ou pour la valeur de la nue propriété?
Vous n'avez absolument rien à réintégrer.
Le bien a été donné en nue-propriété selon une valeur..X... en nue propriété.
Au décès du donateur, l'usufruit qu'il avait conservé s'éteint naturellement et tout aussi naturellement revient au nu-propriétaire SANS sans droit de succession.
Par contre, cette donation sera fiscalement rapportée à votre succession si elle a été consentie depuis moins de 10 ans.
S'il intervient pendant ce délai, un abattement dégressif s'applique en fonction du nombre d'années écoulées.
Sa valeur s'ajoutera aux biens dépendant de votre succession et les droits seront perçus après application de l'abattement qui est aujourd'hui de près de 160000 € et qui augmente chaque année.
Il faut également examiner et savoir si ce bien appartient actuellement à un seul des époux ou au 2 époux (père et mère), auquel cas l'abattement ci-dessus est doublé.
Bien entendu, si le décès du donateur intervient après ce délai de 10 ans, le rapport fiscal ne s'applique pas.
Vous n'avez absolument rien à réintégrer.
Le bien a été donné en nue-propriété selon une valeur..X... en nue propriété.
Au décès du donateur, l'usufruit qu'il avait conservé s'éteint naturellement et tout aussi naturellement revient au nu-propriétaire SANS sans droit de succession.
Par contre, cette donation sera fiscalement rapportée à votre succession si elle a été consentie depuis moins de 10 ans.
S'il intervient pendant ce délai, un abattement dégressif s'applique en fonction du nombre d'années écoulées.
Sa valeur s'ajoutera aux biens dépendant de votre succession et les droits seront perçus après application de l'abattement qui est aujourd'hui de près de 160000 € et qui augmente chaque année.
Il faut également examiner et savoir si ce bien appartient actuellement à un seul des époux ou au 2 époux (père et mère), auquel cas l'abattement ci-dessus est doublé.
Bien entendu, si le décès du donateur intervient après ce délai de 10 ans, le rapport fiscal ne s'applique pas.
Donc concrètement, dans l'exemple cité plus haut, cela signifierait que la valeur de 120 000 € serait rapportée à la succession (comme donation intervenue il y a moins de 10 ans)?
Et si on se trouvait dans le cas cas d'un décès moins de 3 mois après la donation, le bien serait rapporté à la succession pour sa valeur en pleine propriété (200 000 € dans l'exemple)?
Afin que je comprenne bien, pourriez-vous me confirmer ces éléments?
Et si on se trouvait dans le cas cas d'un décès moins de 3 mois après la donation, le bien serait rapporté à la succession pour sa valeur en pleine propriété (200 000 € dans l'exemple)?
Afin que je comprenne bien, pourriez-vous me confirmer ces éléments?
jmp59
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19 nov. 2011 à 15:03
19 nov. 2011 à 15:03
Bonjour,
Quel délai doit-il y avoir pour que cette donation ne soit pas à intégrer à la succession?
10 ans depuis cette année.
Quel délai doit-il y avoir pour que cette donation ne soit pas à intégrer à la succession?
10 ans depuis cette année.
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La donation sera rapportée à la succession, mais pour quelle valeur? Celle de la nue propriété? Ou celle de la pleine propriété? J'ai entendu parler d'un délai de 3 mois qui serait peut-être en rapport avec ça?
Pour m'éclairer, si on prend l'exemple suivant, qu'est-ce que cela donnerait au niveau de la succession?:
Bien immobilier d'une valeur en pleine propriété de 200 000 €
J'ai 66 ans, suis divorcée et seule propriétaire du bien et souhaite en donner la nue propriété à mon unique enfant (quotité nue propriété a priori de 60%).
Le don de la nue propriété s'élève ainsi à 120 000 €
Etant inférieur au plafond de 160 000 € environ, le don est exonéré.
En cas de décès 1 an après cette donation, quelle est l'incidence au niveau de la succession?
Pour m'éclairer, si on prend l'exemple suivant, qu'est-ce que cela donnerait au niveau de la succession?:
Bien immobilier d'une valeur en pleine propriété de 200 000 €
J'ai 66 ans, suis divorcée et seule propriétaire du bien et souhaite en donner la nue propriété à mon unique enfant (quotité nue propriété a priori de 60%).
Le don de la nue propriété s'élève ainsi à 120 000 €
Etant inférieur au plafond de 160 000 € environ, le don est exonéré.
En cas de décès 1 an après cette donation, quelle est l'incidence au niveau de la succession?
condorcet
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20 nov. 2011 à 09:07
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En cas de décès 1 an après cette donation, quelle est l'incidence au niveau de la succession?
Le bien donné est ajouté pour la valeur qui était la sienne dans l'acte de donation , à ceux dépendant de la succession.
Sur ce total, s'applique l'abattement de 160000 environ.
La différence est la base d'imposition.
Nous ne sommes pas dans le domaine "civil" dont le rapport se fait en pleine propriété selon la valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Dans le domaine "fiscal", les droits de mutation à titre gratuit sont perçus selon la valeur transmise par donation antérieure.
Le rapport fiscal n'a d'autre but que celui de taxer l'ensemble des transmissions opérées du même donateur ou même donataire selon les modalités prévues par la loi,( donation de + ou - 10 ans, avec modulation selon la durée, système récemment mis en place ne facilitant pas les calculs).
J'ai entendu parler d'un délai de 3 mois qui serait peut-être en rapport avec ça?
Exact.
Le sujet est différent.
Un article du Code Général des impôts (751 ?) précise que lorsque une donation a été faite en nue propriété moins de 3 mois avant le décès, la taxation s'opére sur la pleine propriété dans le cadre de la succession.
Cette règle fait partie de quelques cas de "présomptions légales" pouvant être combattues par la preuve du contraire.
Le législateur a voulu combattre les donations consenties en nue-propriété au cours des derniers instants de la vie du donateur en les considérant comme étant "nulles et non avenues".
Donc aucun rapport avec le principe édicté du rapport fiscal des donations consenties depuis moins de 10 ans.
Le bien donné est ajouté pour la valeur qui était la sienne dans l'acte de donation , à ceux dépendant de la succession.
Sur ce total, s'applique l'abattement de 160000 environ.
La différence est la base d'imposition.
Nous ne sommes pas dans le domaine "civil" dont le rapport se fait en pleine propriété selon la valeur au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Dans le domaine "fiscal", les droits de mutation à titre gratuit sont perçus selon la valeur transmise par donation antérieure.
Le rapport fiscal n'a d'autre but que celui de taxer l'ensemble des transmissions opérées du même donateur ou même donataire selon les modalités prévues par la loi,( donation de + ou - 10 ans, avec modulation selon la durée, système récemment mis en place ne facilitant pas les calculs).
J'ai entendu parler d'un délai de 3 mois qui serait peut-être en rapport avec ça?
Exact.
Le sujet est différent.
Un article du Code Général des impôts (751 ?) précise que lorsque une donation a été faite en nue propriété moins de 3 mois avant le décès, la taxation s'opére sur la pleine propriété dans le cadre de la succession.
Cette règle fait partie de quelques cas de "présomptions légales" pouvant être combattues par la preuve du contraire.
Le législateur a voulu combattre les donations consenties en nue-propriété au cours des derniers instants de la vie du donateur en les considérant comme étant "nulles et non avenues".
Donc aucun rapport avec le principe édicté du rapport fiscal des donations consenties depuis moins de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...