Rdv acte de vente def. annule par l'acheteur
Résolu
NINI
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22 nov. 2011 à 08:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 nov. 2011 à 09:18
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A voir également:
- Rdv acte de vente def. annule par l'acheteur
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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feloxe
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22 nov. 2011 à 08:50
22 nov. 2011 à 08:50
Choisissez une date et si l'acheteur ne se présente pas ou repousse une nouvelle fois faites le convoquer par votre notaire.
En espérant que votre notaire est different du sien
En espérant que votre notaire est different du sien
22 nov. 2011 à 09:08
22 nov. 2011 à 09:18
C'est a vous de fixer une date butoire mais sachez que si vous annulez cette vente et que vous souhaitiez récuperer les 10% d'indemnités il vous faudra une décision de justice et pendant ce temps vous ne pourrez pas remettre en vente