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Diagnostique de performance énergétique

Résolu
miloon - 23 nov. 2011 à 09:33
 Laura - 23 nov. 2011 à 20:10
Bonjour,

Je suis actuellement en gros litige avec mes propriétaires, ces derniers se rendant compte qu'ils ont fait de nombreuses erreurs dont l'oubli de nous fournir Le DPE.
Peuvent-ils faire faire un DPE alors que ça fait 9 mois que nous habitons le logement?
Le DPE doit il se faire logement vide ou peut il se faire si le logement est déjà occupé?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
livron
23 nov. 2011 à 10:02
BOnjour,
je suis désolée de vous contredire mais il me semble que le DPE est obligatoire même sur les locations et cela depuis 2007.
0
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
23 nov. 2011 à 10:29
vous avez raison

laissez les faire le DPE , et s'ils veulent vendre de toute manière ils ne peuvent pas résilier avant l'échéance des 3 ans

cdt
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miloon
23 nov. 2011 à 10:48
merci, j'ai d'indiqué sur le bail : la présente location est consentie et acceptée pour une durée indéterminée qui commence a courir le _____renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de 1an : aux mêmes conditions initiales, faute de congé préalable.
Dans ce cas là, cela veut il dire que les propriétaires peuvent nous expulser sans raisons valables au bout d'un an?
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
23 nov. 2011 à 11:37
si c'est une location vide, le bail est automatiquement d'une durée de trois ans,
Si le bien est loué meublé, il est obligatoirement d'une duré de 1 an
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miloon
23 nov. 2011 à 12:12
ben voilà aussi un autre problème, les propriétaires sont persuadés de le louer meublé, alors que les seuls meubles présents sont la cuisine incorporée!! ce qui ne fais pas partie de meubles proprement dit
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
23 nov. 2011 à 12:15
aucun souci alors, rappelez leur juste que vous avez automatiquement un bail non meublé
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Réponse 2 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
Modifié par *guss* le 23/11/2011 à 09:38
Bonjour

Ce diagnostic ne vous concerne pas, en tant que locataire.
Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien.
-1
miloon
23 nov. 2011 à 09:59
je vous remercie de votre réponse, donc si ils veulent faire un DPE alors que nous sommes dans les lieux, c'est qu'ils auraient l'intention de vendre?
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
23 nov. 2011 à 10:00
Bonjour *guss*

Le DPE ( et le plombs pour les appts anciens ) est obligatoire pour une location ;=))
mais aucune sanction n'est prévue pour le moment s'il n'est pas fourni
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
23 nov. 2011 à 10:08
Mes informations, viennent des fiches techniques du forum.
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 505
23 nov. 2011 à 10:12
Voici:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
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kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
23 nov. 2011 à 10:28
chaussez vos lunettes ;=)) et relisez bien sur le lien

Performance énergétique

La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
Ce DPE est également obligatoire pour les locations

cdt
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