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Diagnostique de performance énergétique [Résolu]

miloon - Dernière réponse le 23 nov. 2011 à 20:10
Bonjour,
Je suis actuellement en gros litige avec mes propriétaires, ces derniers se rendant compte qu'ils ont fait de nombreuses erreurs dont l'oubli de nous fournir Le DPE.
Peuvent-ils faire faire un DPE alors que ça fait 9 mois que nous habitons le logement?
Le DPE doit il se faire logement vide ou peut il se faire si le logement est déjà occupé?
Merci pour vos réponses
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BOnjour,
je suis désolée de vous contredire mais il me semble que le DPE est obligatoire même sur les locations et cela depuis 2007.
miloon- 23 nov. 2011 à 12:12
ben voilà aussi un autre problème, les propriétaires sont persuadés de le louer meublé, alors que les seuls meubles présents sont la cuisine incorporée!! ce qui ne fais pas partie de meubles proprement dit
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kasom 19381Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 21 avril 2015Dernière intervention - 23 nov. 2011 à 12:15
aucun souci alors, rappelez leur juste que vous avez automatiquement un bail non meublé
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miloon- 23 nov. 2011 à 12:18
sauf que sur le bail c'est indiqué meublé..je ne m'en étais pas rendu compte, ceci dit il n'y a aucun meuble à part la cuisine incorporée, je sais aussi qu'il existe un dégrèvement fiscal sur un logement loué meublé, ce pourrait être une fausse déclaration?
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kasom 19381Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 21 avril 2015Dernière intervention - 23 nov. 2011 à 13:00
vous avez toutes les réponses : que voulez vous exactement en fait ? rester dans le bien ? partir ??
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miloon- 23 nov. 2011 à 13:23
Nous n'avions pas prévu de déménager dans l'immédiat, nous sommes rentrés dans les lieux le 5 mars dernier, a savoir qu'il y a en cours une procédure pénale, il me semble que ça bloque tout
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Bonjour

Ce diagnostic ne vous concerne pas, en tant que locataire.
Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien.
*guss* 4629Messages postés mercredi 26 janvier 2011Date d'inscription ContributeurStatut 13 août 2012Dernière intervention - 23 nov. 2011 à 10:08
Mes informations, viennent des fiches techniques du forum.
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*guss* 4629Messages postés mercredi 26 janvier 2011Date d'inscription ContributeurStatut 13 août 2012Dernière intervention - 23 nov. 2011 à 10:12
Voici:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a70-les-diagnostics-obligatoires-avant-la-vente.php3
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kasom 19381Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 21 avril 2015Dernière intervention - 23 nov. 2011 à 10:28
chaussez vos lunettes ;=)) et relisez bien sur le lien

Performance énergétique

La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.
Ce DPE est également obligatoire pour les locations

cdt
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Laura- 23 nov. 2011 à 20:07
Le DPE sert essentiellement a savoir combien depensera le logement, dans la cas d'un meublé charge comprise le locataire n'en a aucune utilité, se retourner contre qui et pourquoi si pas de DPE puisque les charges sont comprises, ca concerne celui qui paye les charges.
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Laura- 23 nov. 2011 à 20:10
je sais aussi qu'il existe un dégrèvement fiscal sur un logement loué meublé, ce pourrait être une fausse déclaration?

Rien ne dit qu'il fasse sur ce meublé un degrevement fiscal sauf si vous en avez la preuve. Si il ne degreve rien, votre proces vous aurez tout perdu? Au final le proprio ne renouvellera pas le bail et vous pouvez commencer a chercher un autre logement.
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