Donation d une maison
Résolu
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2 réponses
Le fait de faire une donation-partage (obligatoirement par acte notarié) permet de "figer" la valeur des donations reçues.
En effet, la valeur donnée en espèces et la valeur de la maison sont les mêmes aujourd'hui donc il y a équité. Si vous faites une donation-partage, c'est OK, on ne reviendra pas là-dessus.
Si vous faites des donations simples et qu'à votre décès la maison a doublé de valeur, alors on considérera qu'il n'y a pas équité des donations et celui qui a reçu la maison devra un dédommagement à l'autre.
A vous de choisir ou non la donation-partage selon votre souhait : que l'équité soit examinée par rapport aux valeurs données aujourd'hui ou à leur réévaluation au jour de votre décès.
En effet, la valeur donnée en espèces et la valeur de la maison sont les mêmes aujourd'hui donc il y a équité. Si vous faites une donation-partage, c'est OK, on ne reviendra pas là-dessus.
Si vous faites des donations simples et qu'à votre décès la maison a doublé de valeur, alors on considérera qu'il n'y a pas équité des donations et celui qui a reçu la maison devra un dédommagement à l'autre.
A vous de choisir ou non la donation-partage selon votre souhait : que l'équité soit examinée par rapport aux valeurs données aujourd'hui ou à leur réévaluation au jour de votre décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...