Erreur contrat auto fait par le conseilé
carla
-
23 nov. 2011 à 21:22
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 nov. 2011 à 07:49
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 nov. 2011 à 07:49
A voir également:
- Erreur contrat auto fait par le conseilé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat femme de ménage 2h par semaine - Forum contrat de travail
- Contrat de gré à gré - Guide
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Auto-entrepreneur
3 réponses
mamandunange
Messages postés
506
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2011
101
Modifié par mamandunange le 23/11/2011 à 21:26
Modifié par mamandunange le 23/11/2011 à 21:26
Bonsoir,
Il y a la loi Chatel.
Votre assurance chez Allianz arrive(-vait) quand à échéance?
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Il y a la loi Chatel.
Votre assurance chez Allianz arrive(-vait) quand à échéance?
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 323
Modifié par aie mac le 23/11/2011 à 21:45
Modifié par aie mac le 23/11/2011 à 21:45
bonjour
cette échéancier vous parvient donc postérieurement aux 15 jours précédant la date limite de résiliation amiable contractuelle.
dès lors, et conformément à l'indication de mamandunange, vous disposez de 20 jours à date de réception de cet avis (gardez l'enveloppe) pour résilier (en LRAR) en mentionnant que vous le faites au bénéfice des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
le contrat ne pourra en conséquence être reconduit à échéance.
Je viens de recevoir l'écheancier de chez allianz
cette échéancier vous parvient donc postérieurement aux 15 jours précédant la date limite de résiliation amiable contractuelle.
dès lors, et conformément à l'indication de mamandunange, vous disposez de 20 jours à date de réception de cet avis (gardez l'enveloppe) pour résilier (en LRAR) en mentionnant que vous le faites au bénéfice des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA (transcription dans le CdA de la loi Chatel).
le contrat ne pourra en conséquence être reconduit à échéance.
merci aie mac et mamandunange
donc si je comprend bien, aujourdh'ui j'ai reçu mon echeancier avec les cotisation annuel soit par moi 231 € pendant 12 mois.
Donc a partir d'aujourd'hui, j'ai 20 jours pour résilier en mentionnant la loi chatel. le caché de l'enveloppe date du 17 novembre donc j'ai jusqu'au 7 decembre 2011 si j'ai bien compris ?
donc si je comprend bien, aujourdh'ui j'ai reçu mon echeancier avec les cotisation annuel soit par moi 231 € pendant 12 mois.
Donc a partir d'aujourd'hui, j'ai 20 jours pour résilier en mentionnant la loi chatel. le caché de l'enveloppe date du 17 novembre donc j'ai jusqu'au 7 decembre 2011 si j'ai bien compris ?
mamandunange
Messages postés
506
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2011
101
23 nov. 2011 à 21:56
23 nov. 2011 à 21:56
Vos Nom/Prénom Lieu, Date
Adresse
N° d'assuré : Nom de l'assureur
Les références du contrat : Adresse de l'assureur
Objet : Résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle - Loi Chatel
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous prie de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance dont les références sont indiquées ci-dessus, suite à l'échéance annuelle du contrat, soit le date, en application de la loi Chatel et des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances.
Je vous remercie d'en prendre note et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Adresse
N° d'assuré : Nom de l'assureur
Les références du contrat : Adresse de l'assureur
Objet : Résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle - Loi Chatel
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, je vous prie de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance dont les références sont indiquées ci-dessus, suite à l'échéance annuelle du contrat, soit le date, en application de la loi Chatel et des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances.
Je vous remercie d'en prendre note et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
mamandunange
Messages postés
506
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2011
101
23 nov. 2011 à 21:56
23 nov. 2011 à 21:56
Vous mettez ça en forme et vous signez, sans oubliez d'indiquer votre numéro de police d'assurance.
Bonne soirée.
Bonne soirée.
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 323
24 nov. 2011 à 07:49
24 nov. 2011 à 07:49
en application de la loi Chatel et des articles L.113-12, L.113-14, L.113-15 du Code des Assurances.
la loi chatel est retranscrite dans le CdA par l'article L 113-15-1.
23 nov. 2011 à 21:41
alors dans la lettre que j'ai reçu de chez allianz il ya ecrit : prochaine echeance : 21/11 et echance principale : 22/12
quand pensz vous ? ils sont pas très claire chez allianz !
Modifié par mamandunange le 23/11/2011 à 21:50