Montant minimum paiement carte bleu (?)

Question

Bonjour, 
Cet apres midi un commercant m'as refusè un paiement CB de 12 euro. Pretextant qu'il faut un minimum de 25 euro pour faire une carte. Et ce n'est pas affiché a l'entree de son magasin. Ce commercant accepte carte bleu, cheque et espece

Quel est mon recourt envers ce commercant? Je suis une fidele cliente chez lui depuis plus de trente ans, Je lui ai gentiment demandé de faire ce paiement par cb il a refusè categoriquement ce qui n'est pas du tout commercial car en plus je ne lui demande jamais de faveur. Donc je ne compte pas laisser passer ce refus comme ca!

Quel est le recour possible ?A quel texte de loi dois je me referer? 
Aupres de qui puis je faire valoir mon droit en tant que cliente si il est en tord?
Et a quelle autoritè dois on s'adresser dans ce cas?

Merci

CCM_878 · Accepted Answer

Il n'aurait pas de vente à perte, surtout sur un produit à 12€. Et il est obligé de le mentionner (déjà eu cette histoire). Et c'est comme quand tu entre dans un bar et que tu réclame quelque chose et que le barman te refuse. Il n'est pas dans son droit, à partir du moment ou c'est un endroit public. Les commerçants ne peuvent pas filtrer ceux qu'ils veulent. Ils sont dans l'obligation de laisser entrer toutes les personnes qui veulent à partir du moment ou c'est public.

Après cette histoire peut être parole contre parole. Car si tu demande réclamation la dessus, il pourra toujours nier de son coté qu'il t'a refusé le paiement par CB sur un produit à 12€ ...

En tout cas bon courage

Gérard · Answer

Pourquoi toujours vouloir des "recours" , des "textes de lois" etc..etc..? 
Si ce commerçant refuse, ce qui est son droit, payez en espèces (12 !) 
Aucune réglementation n'oblige ce commerçant à afficher ce refus. 
Si vous voulez vous soulager appelez la DDPP de votre département, il vous expliqueront que la commission sur de faibles montants peut manger le bénéfice. 
Et vous devriez savoir que la vente à perte est interdite !

duncanben · Answer

La meilleure solution ?

"Je suis une fidele cliente chez lui depuis plus de trente ans"
"ce qui n'est pas du tout commercial car en plus je ne lui demande jamais de faveur"

-> aller voir la concurrence

Afrikarnak · Answer

Tempête dans un verre d'eau...

Lutece · Answer

Il m'as montré un document a la caisse sur les moyens de paiement possible et
La precision: 
-pas de carte bleu en dessous de 25 euro 
-pas de cheque en dessous de 10 euro

Mais d'une part ce papier n'est pas affichè sur la porte d'entree ( j'ai lus que ca doit 
etre affiché de facon bien visible) et meme a la caisse on ne le vois pas vraiment.

Pour repondre a gerard je veux connaitre precisement la lois en vigueur sur ce sujet car on entend toute sorte de version mais aucune reference textuelle ( rien que sur ce forum il y a moultes reponses mais aucune ne sont en coherence avec les autres)
Je souhaite donc un texte de reference fiable
Quand au recour le consommateur doit connaitre ses droits. Je suis loin d'etre une cliente abusive mais la dictature imposee par certains commercant est inadmissible.
C'est un fait concret qui merite d'etre soulevè et de trouver des reponses valides sur lesquelles s'appuyer

Gérard · Answer

"Je souhaite donc un texte de reference fiable"
 
Je vous l'ai dit : "aucune réglementation n'oblige ce commerçant à afficher ce refus"

Donc pas de réglementation, pas de texte. 

Pourquoi refusez vous d'interroger la DDPP de votre département ?

Curieux cela..
.... vous préfèrez sans doute "moultes reponses mais aucune ne sont en coherence avec les autres"

Lutece · Answer

Merci infiniment david.
Votre reponse est a la mesure de mon attente. Claire et concise.

Je sais donc maintenant que ce commercant est dans son droit d'imposercun montant minimun pour un paiement carte bleu a condition que ce soit affichè dans son magasin

Gerard 
Je ne sais pas ce qu'est le ddpp. Et je n'aurais pas a faire de demarche puisque ce commercant n'est pas hors la loi. Je me plierai donc dorenavant de bonne grace a ces  montants imposès ou irais voir ailleurs!!

Merci a tous

Paris. · Answer

Bonjour, 

Le commerçant n'a aucune raison de mettre un affichage à l'entrée de son magasin (commerce) si il accepte le paiement par carte et le commerçant peut mettre un montant minimum de son choix, pour ce mode de règlement (carte).

L'affichage apposé à l'entrée, c'est si le Commerçant n'accepte pas le paiement par carte.
Sauf erreur. 

Cordialement.

Montant minimum paiement carte bleu (?)

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