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3 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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13 avril 2024
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26 nov. 2011 à 02:44
26 nov. 2011 à 02:44
Bonjour
Une autorisation de construire, d'aménager, de démolir ou une décision de non-opposition (pour une DP) accordée à partir du 1er janvier 2011 est valable 2 ans à compter de la notification.
Cette décision ne peut être prorogée qu'une seule fois (et non pas 2).
La seule exception pour qu'une autorisation de construire ait une durée de validité égale à 4 ans, c'est que cette autorisation ait été délivrée entre le 20/12/2008 (date de la publication au journal officiel du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable) et le 31/12/2010.
Donc le PC est valable jusque fin octobre 2013 avec possibilité de prorogation d'un an si la demande est effectuée au plus tard 2 mois avant expiration de la validité.
Je pense qu'il faut vraiment une raison valable pour la prorogation du permis
Ça ne regarde que le pétitionnaire. S'il fait la demande dans les temps, peu importe la raison.
Quand les travaux commencent ils faut faire parvenir à la mairie une Déclaration d'Ouverture de Chantier.
La déclaration de fin de chantier ou plutôt la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) n'intervient que quand les travaux correspondant aux plans fournis dans le dossier sont entièrement terminés.
Concernant la durée des travaux si ce n'est, comme la dit Valenchantée, qu'ils ne doivent pas être interrompus plus de 12 mois consécutifs, il n'est pas imposé de limite de durée pour qu'ils soient achevés
Une autorisation de construire, d'aménager, de démolir ou une décision de non-opposition (pour une DP) accordée à partir du 1er janvier 2011 est valable 2 ans à compter de la notification.
Cette décision ne peut être prorogée qu'une seule fois (et non pas 2).
La seule exception pour qu'une autorisation de construire ait une durée de validité égale à 4 ans, c'est que cette autorisation ait été délivrée entre le 20/12/2008 (date de la publication au journal officiel du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable) et le 31/12/2010.
Donc le PC est valable jusque fin octobre 2013 avec possibilité de prorogation d'un an si la demande est effectuée au plus tard 2 mois avant expiration de la validité.
Je pense qu'il faut vraiment une raison valable pour la prorogation du permis
Ça ne regarde que le pétitionnaire. S'il fait la demande dans les temps, peu importe la raison.
Quand les travaux commencent ils faut faire parvenir à la mairie une Déclaration d'Ouverture de Chantier.
La déclaration de fin de chantier ou plutôt la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) n'intervient que quand les travaux correspondant aux plans fournis dans le dossier sont entièrement terminés.
Concernant la durée des travaux si ce n'est, comme la dit Valenchantée, qu'ils ne doivent pas être interrompus plus de 12 mois consécutifs, il n'est pas imposé de limite de durée pour qu'ils soient achevés
Utilisateur anonyme
25 nov. 2011 à 08:46
25 nov. 2011 à 08:46
Merci
donc un permis accepté (donc notifié ?) le 28 Octobre 2011 permet de déclarer le commencement des travaux d'ici octobre 2014 ?
date repoussée à Octobre 2016 ..(si permis prorogé 2 fois).C'est bien celà ?
Après, combien de temps maximum entre le démarrage et la déclaration d'achèvement des travaux ?
Merci
donc un permis accepté (donc notifié ?) le 28 Octobre 2011 permet de déclarer le commencement des travaux d'ici octobre 2014 ?
date repoussée à Octobre 2016 ..(si permis prorogé 2 fois).C'est bien celà ?
Après, combien de temps maximum entre le démarrage et la déclaration d'achèvement des travaux ?
Merci
Valenchantée
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25 nov. 2011 à 18:54
25 nov. 2011 à 18:54
Bonsoir,
Je pense qu'il faut vraiment une raison valable pour la prorogation du permis ! Je vous déconseille fortement d'attendre trop longtemps ... et d'attendre octobre 2014, date à laquelle il ne sera plus valable !
Je n'ai rien trouvé sur le délai maximum ente le démarrage et la déclaration d'achèvement des travaux mais comme je vous l'ai dit, il ne faut pas que le chantier s'arrête plus d'un an.
Cdlt
Je pense qu'il faut vraiment une raison valable pour la prorogation du permis ! Je vous déconseille fortement d'attendre trop longtemps ... et d'attendre octobre 2014, date à laquelle il ne sera plus valable !
Je n'ai rien trouvé sur le délai maximum ente le démarrage et la déclaration d'achèvement des travaux mais comme je vous l'ai dit, il ne faut pas que le chantier s'arrête plus d'un an.
Cdlt
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/11/2011 à 18:15
Modifié par Valenchantée le 24/11/2011 à 18:15
Bonjour,
La validité d'un permis de construire est valable combien de temps ?
Le permis de construire est valable 2 ans à partir de sa notification. La mairie peut accepter des prorogations en renouvelant la durée d'un an, deux fois (cela fait donc 4 ans au total).
Le permis est valable 2 ans à partir de sa notification. La mairie peut accepter des prorogations en renouvelant la durée d'un an, 2 fois (donc 4 ans au total).
Le démarrage des travaux doit démarrer au plus tard quand ? (déclaration en mairie du début des travaux)
A partir du début des travaux (déclaration faite), combien de temps pour terminer la maison ?
Le permis est périmé lorsque :
. les travaux de construction n'ont pas commencé dans les 3 ans qui ont suivi la notification du permis ou la date à laquelle la décision tacite est intervenue
. les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.
Une déclaration de fin de chantier inclue t elle tous les corps de métiers exercés.,
Je suppose que vous voulez parler de la déclaration d'achèvement des travaux qui concerne effectivement tous les corps de métier.
Cdlt
La validité d'un permis de construire est valable combien de temps ?
Le permis de construire est valable 2 ans à partir de sa notification. La mairie peut accepter des prorogations en renouvelant la durée d'un an, deux fois (cela fait donc 4 ans au total).
Le permis est valable 2 ans à partir de sa notification. La mairie peut accepter des prorogations en renouvelant la durée d'un an, 2 fois (donc 4 ans au total).
Le démarrage des travaux doit démarrer au plus tard quand ? (déclaration en mairie du début des travaux)
A partir du début des travaux (déclaration faite), combien de temps pour terminer la maison ?
Le permis est périmé lorsque :
. les travaux de construction n'ont pas commencé dans les 3 ans qui ont suivi la notification du permis ou la date à laquelle la décision tacite est intervenue
. les travaux ont été interrompus pendant plus d'1 an.
Une déclaration de fin de chantier inclue t elle tous les corps de métiers exercés.,
Je suppose que vous voulez parler de la déclaration d'achèvement des travaux qui concerne effectivement tous les corps de métier.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2011 à 11:52
Merci Josh, pour la rectification et le complément d'information.
Cdlt