Application de la nouvelle fiscalité.
oneagain13
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25 nov. 2011 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2011 à 17:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2011 à 17:54
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2 réponses
condorcet
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25 nov. 2011 à 13:24
25 nov. 2011 à 13:24
c'est la première fois qu'une loi est rétroactive!!!!!!!!!!!
Non.
La Constitution n'interdit pas au législateur de donner un effet rétroactif aux lois.
La non-rétroactivité d'un texte s'applique uniquement au Juge.
En l'absence d'effet rétroactif prévu par le législateur, le juge ne peut lui donner cet effet que le législateur n'a pas voulu.
Non.
La Constitution n'interdit pas au législateur de donner un effet rétroactif aux lois.
La non-rétroactivité d'un texte s'applique uniquement au Juge.
En l'absence d'effet rétroactif prévu par le législateur, le juge ne peut lui donner cet effet que le législateur n'a pas voulu.
condorcet
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25 nov. 2011 à 17:54
25 nov. 2011 à 17:54
c'est le juge qui décidera de la rétroactivité de cette loi?
Non.
Un magistrat ne peut pas donner un effet rétroactif à une loi si le législateur ne la donne pas lui-même.
Le magistrat dépend de la Loi et non le contraire.
Non.
Un magistrat ne peut pas donner un effet rétroactif à une loi si le législateur ne la donne pas lui-même.
Le magistrat dépend de la Loi et non le contraire.
25 nov. 2011 à 14:52