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Prescription remboursement prêt d'honneur

Résolu
tagada66 - 25 nov. 2011 à 12:03
lombra Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2014 - 2 mai 2014 à 21:15
Bonjour,
Je viens de recevoir un titre de recouvrement au titre d'un prêt d'honneur contracté il y a plus de 20 ans (en janvier 1990)! A l'époque j'avais transmis mes coordonnées au CROUS qui ne m'a jamais réclamé le remboursement du prêt. N'y a -t-il pas de délai de prescription dans ce domaine ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
25 nov. 2011 à 12:09
Effectivement, il y a prescription.
Il vous est toutefois possible de renoncer à cette prescription acquise.

A vous de décider si vous souhaitez rembourser .

Il s'appelle comment ce type de prêt ???
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souira Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 20:37
Bonjour,

Je viens de recevoir un titre de recouvrement au titre d'un prêt d'honneur contracté il y a plus de 14 ans (en 1998) auprès du CROUS!
A l'époque j'avais transmis mes coordonnées au CROUS qui ne m'a jamais réclamé le remboursement du prêt.
A présent, c'est le rectorat de paris via la direction générale des finances publiques qui me réclame ce remboursement.
Cependant, je me demande s'il n'y a pas de délai de prescription applicable en l'espèce, et dans l'affirmative, quel est le texte de loi applicable?

merci beaucoup pour votre réponse !
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Gérard
16 oct. 2012 à 20:41
Comment il s'appelle ce prêt ?
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