Exécution d'un jugement belge en france
titilolo
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25 nov. 2011 à 12:31
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 nov. 2011 à 15:51
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Afrikarnak
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25 nov. 2011 à 15:51
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Bonjour..
Pour qu'un Jugement belge (Ou autre..) soit exécutable dans un autre pays il faut qu'il y ait un 'exequatur' OU qu'il y ait un Titre Exécutoire européen (Si les 2 pays dont en U.E).. Le jour où le Jugement sera reconnu en France c'est un Huissier français qui pourra recouvrer (Avec l'Huissier belge comme correspondant..)..
https://www.service-public.fr
A+
Pour qu'un Jugement belge (Ou autre..) soit exécutable dans un autre pays il faut qu'il y ait un 'exequatur' OU qu'il y ait un Titre Exécutoire européen (Si les 2 pays dont en U.E).. Le jour où le Jugement sera reconnu en France c'est un Huissier français qui pourra recouvrer (Avec l'Huissier belge comme correspondant..)..
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